Exploitations agricoles : réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie RICA (modif. règlement (CEE) n° 79/65)

OBJECTIF : assurer une base d'information qui soit disponible pour tous les États membres et l'Union européenne, et qui fournisse des informations comparables sur la situation économique des exploitations agricoles. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : le réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (RICA) établi par le règlement 79/65/CEE fournit à la Commission des informations objectives et appropriées concernant la politique agricole commune. Le réseau est donc un outil utile qui permet à la Communauté de développer cette politique et il sert par conséquent les États membres ainsi que la Communauté. Le financement des systèmes informatiques sur lesquels se fonde le réseau, ainsi que des études portant sur d'autres aspects du réseau et des activités de développement à cet égard, nécessite une base juridique appropriée. Jusqu'à présent, ces actions ont été prévues dans le commentaire de la ligne budgétaire B2-5120 qui finance le réseau d'information comptable agricole. Le but est d'inclure ces actions dans le règlement 79/65/CEE afin de constituer une base juridique appropriée pour leur financement.�