Transports internationaux par route: restrictions à la circulation des poids lourds sur des routes déterminées

La proposition modifiée de la Commission incorpore 16 des 18 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements acceptés visent à : - fournir une justification supplémentaire à la nécessité d'arrêter la directive, à savoir, le besoin d'assurer la sécurité juridique au regard du principe de libre circulation des marchandises ou des dispositions communautaires assurant la libre prestation des services de transport ; - évoquer la nécessité de disposer de statistiques comparées pour le réseau transeuropéen routier pour faciliter l'élaboration du rapport annuel de la Commission ; - reconnaître le coût social entraîné par les interdictions de circulation pour les transporteurs des États membres périphériques, sans indiquer les mesures qui devraient être prises ; - reconnaître concrètement les difficultés que les interdictions de circulation peuvent causer au transport intracommunautaire et proposer une solution pratique à ce qui devient un problème croissant ; - formuler d'une manière plus élaborée l'objet de la proposition en accord avec l'objectif à atteindre, à savoir, l'information de ceux qui seront touchés par des interdictions de circulation; - compléter et clarifier la définition de "poids lourds": tous les véhicules d'un poids total supérieur à 7,5 tonnes, utilisés pour le transport de marchandises y compris leurs composantes (tracteurs ou remorques) lorsque celles-ci sont utilisées isolément ; - définir plus en détail le système d'information à mettre en place et prévoir des liens avec les systèmes nationaux ; - préciser une nouvelle fois que la proposition et les exemptions possibles ne concernent que le réseau routier transeuropéen ; - élargir et préciser la notion de "trafic exceptionnellement intense" ; - spécifier deux conditions particulières, à savoir les catastrophes naturelles et les conditions impérieuses de sécurité publique, qui relèvent de la catégorie des conditions météorologiques particulières prévues dans le texte actuel ; - déterminer les fonctions à assurer par un système européen d'information routière. La Commission a cependant limité les fonctions de ce système d'information au champ d'application de la directive pour éviter un possible accroissement important de la charge de travail ; - actualiser les dates de transposition et d'entrée en vigueur de la directive proposée ; - inclure le transport de biens périssables, à savoir le transport de fleurs et de produits horticoles frais, dans la liste des activités de transport exemptées mentionnées dans l'annexe Il. La Commission ne peut pas accepter l'amendement ajoutant un commentaire concernant les États membres touchés de façon disproportionnée par le trafic de transit ni celui qui impose à la Commission de dresser la liste des infractions à la directive et des sanctions à appliquer dans les États membres. �