Teneur en soufre des combustibles marins

La proposition modifiée de la Commission retient dans leur intégralité 20 des 36 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture car ils clarifient et améliorent la proposition initiale. Ces amendements visent à : - préciser et justifier les objectifs de la directive; - demander que les caractéristiques particulières des régions ultrapériphériques de la Communauté (départements français d'outre-mer, îles des Açores, de Madère et des Canaries) soient prises en considération et à exempter ces régions de l'obligation d'interdire la vente de carburant diesel à haute teneur en soufre, à condition que les normes de qualité de l'air locale soient respectées; - supprimer l'article 4, paragraphes 3 et 4, de la directive existante, enlevant aux États membres la possibilité de demander une dérogation pour la teneur en soufre maximale des gas-oils utilisés sur leur territoire; - ajouter un énoncé demandant que les notes de livraison de soutes soient signées par le représentant du navire destinataire; - préciser la définition de navires à quai; - prévoir une mise en oeuvre dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la directive et faire passer le délai de transposition de la directive de 12 mois à 6 mois; - changer le titre de l'article "Échantillonnage et analyse" qui devient "Surveillance et sanctions". Les échantillons doivent être prélevés au moment de la livraison du fioul destiné à être utilisé à bord des navires. De plus, les États membres doivent établir des règles concernant des sanctions effectives qui soient proportionnées et mises en oeuvre d'une manière dissuasive. Certains des amendements cherchent à renforcer considérablement la proposition - principalement par des limites plus strictes pour la teneur en soufre dans une deuxième phase. La Commission considère qu'il est prématuré de définir des limites plus strictes à ce stade, si bien que ces amendements ne sont pas acceptés. D'autres amendements introduisent un nouvel énoncé relatif au développement d'instruments économiques et de techniques de réduction des émissions en remplacement ou en complément de la réglementation concernant la teneur en soufre des combustibles. Ces amendements sont acceptés dans leur principe.�