Petites et moyennes entreprises PME : assistance financière. Initiative pour la croissance et l'emploi
1998/0024(CNS)
OBJECTIF : présenter le rapport 2002 sur la mise en oeuvre au plan communautaire des mesures d'assistance financière aux PME créatrices d'emploi.
CONTENU : En application de la décision 98/347/CE du Conseil, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil son rapport annuel sur les progrès accomplis au cours de l'année 2002 dans la mise en oeuvre de trois instruments financiers communautaires en faveur de la création d'emplois :
- le guichet "Aide au démarrage" du mécanisme européen pour les technologies (MET),
- le mécanisme de garantie PME
- le Joint European Venture (JEV).
-Il ressort de ce rapport que l'année 2002 a été difficile pour le secteur européen du capital-risque comme en témoigne la forte diminution, de 49,2%, du montant des fonds levés, ramené de 38,2 milliards EUR en 2001 à 19,4 milliards EUR en 2002. Dans un tel contexte, les progrès accomplis, au cours de l'année considérée, dans la mise en oeuvre du guichet "aide au démarrage" du MET peuvent être considérés comme satisfaisants et montrent que le mécanisme s'est révélé un bon outil complémentaire pour combler le vide créé par l'absence relative de fonds privés.
Par ailleurs, l'année 2002 a été marquée par une dégradation du climat économique, lequel peut avoir des retombées non négligeables sur le rendement escompté des fonds de capital-risque. À cet égard, le rapport indique qu'au 31 décembre 2002, un montant de 59,82 mios EUR, sur une dotation totale de 449,56 mios EUR, était encore disponible pour des engagements : 17,42 mios EUR au titre du guichet "aide au démarrage" du MET, sous réserve d'une extension de la période de réinvestissement et 42,4 mios EUR au titre du programme JEV.
Le rapport indique également que les activités du Fonds européen d'investissement (FEI) liées au guichet "aide au démarrage" du MET et au mécanisme de garantie PME se sont développées conformément aux prévisions, encore qu'elles aient été affectées par la conjoncture économique, qui s'est traduite par un ralentissement des investissements en capital-risque en Europe et par une réticence accrue des banques à accorder des prêts aux PME. Les banques ont notamment eu tendance à anticiper les effets de l'accord de Bâle II sur les fonds propres, susceptible d'augmenter leur exposition aux risques pour les prêts aux PME.
-En ce qui concerne les actions relatives aux PME, la Commission se réjouit globalement des actions de soutien initiées par le mécanisme en faveur des PME, un mécanisme qui a su donner aux établissements de garantie une assurance nouvelle pour continuer de financer les PME et favoriser la création d'emplois. De fait, par rapport à 2001, les engagements de garantie pris par le FEI à l'égard des intermédiaires financiers ont augmenté de 14,2%.
-En ce qui concerne le JEV, la demande des utilisateurs a été plus faible que prévu. Le concours de ce mécanisme à la création d'emplois a été minime et sa rentabilité très faible. La Commission regrette cette situation et annonce dans ce contexte la publication prochaine d'une évaluation des différents instruments financiers qui comprendra également une propositionconcernant le futur programme JEV.
La Commission rappelle, pour conclure, que ce quatrième rapport est le dernier requis en application de la décision 98/347/CE du Conseil et que le prochain rapport annuel portera sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, un programme qui prévoit certaines améliorations et adaptations au bénéfice des trois mécanismes financiers susmentionnés : il s'agit du "Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)" adopté en décembre 2000.
Ce programme reprend les acquis de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et en élargit encore la portée.
Les premiers engagements au titre du budget de ce programme ont été pris en mai 2002, marquant une transition en douceur de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi au nouveau programme. Les formalités visant à permettre la participation des pays candidats aux dispositifs financiers étaient, dans une large mesure, achevées en 2002.�