Spéculations animales: interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes

La Commission soutient la proposition de compromis présentée lors de la séance plénière du Parlement européen du 1er juillet 2003 car elle respecte ses principaux objectifs (protéger la santé du consommateur et assurer le respect des prescriptions de l'Organisation mondiale du commerce). Le compromis modifie: - le considérant 12 pour le rendre conforme à la principale modification apportée à l'article 5bis; - l'article 5bis en précisant la date de la fin de la période pendant laquelle il est encore permis d'utiliser l'oestradiol- 17B et ses dérivés estérifiés pour l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins (trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive modifiant la directive 96/22/CE); - l'article 11bis, alinéa 1 en précisant le contenu du rapport que la Commission devra présenter. La Commission soutient ces amendements.�