Décharge 2002: 6ème, 7ème et 8ème Fonds européen de développement (FED)

OBJECTIF : donner des informations techniques sur les dépenses et les projets financés au titre des 6ème, 7ème et 8ème FED en 2002. CONTENU : la présente communication de la Commission donne des informations très précises sur les montants et les types de projets financés au titre des trois FED. Il ressort de ce dernier qu'en 2002, les nouveaux engagements ont totalisé quelque 2,115 milliards d'EUR (montant tout juste supérieur à l'objectif d'EuropeAid qui était de 2 milliards EUR). Les paiements ont atteint 1,902 milliards EUR. Les engagements ont atteint 2,155 milliards EUR et sont légèrement supérieurs à ceux de 2001 (1,920 milliards EUR). Sur le montant total 2002, environ 790 mios EUR ont été prélevés sur les réserves générales du 8e FED au titre de mesures transitoires sachant que l'accord de Cotonou n'était pas encore ratifié et que le 9e FED ne pouvait être ouvert. La Commission a aussi réussi à libérer 346 mios EUR de crédits non utilisés engagés auparavant (crédits dits "dégagés") : ce qui porte le niveau "net" des nouveaux engagements en 2002 à 1,768 milliards EUR comparés à 1,554 milliards EUR en 2001. En raison de ces dégagements, le niveau des crédits engagés pour des programmes mais pas encore payés - ce que l'on appelle le "Reste à Liquider" (RAL) - s'est stabilisé (et a même diminué légèrement) à la fin de 2002 (8,469 milliards EUR fin 2001 contre 8,385 milliards EUR fin 2002). Du côté des paiements, le montant final s'est élevé à 1.902 milliards EUR, le montant net étant de 1,853 milliards EUR. Quelques retards ont été enregistrés par rapport aux prévisions en ce qui concerne l'instrument "Facilité d'ajustement structurel" (130 mios EUR) ainsi que pour les programmes indicatifs (PIN/PIR : 100 mios EUR). D'autre part, la Commission a été en mesure de payer 98 mios EUR des enveloppes A et B (mesures transitoires) et 87 mios EUR des ressources Sysmin. Le rapport indique également que depuis que l'Office de coopération EuropeAid est opérationnel (janvier 2001), la capacité de mise en oeuvre des projets FED s'est accrue (de 25% à 35%) : le niveau des contrats (2,2 milliards EUR) et des paiements (2 milliards EUR) au cours des 2 dernières années s'est largement accru par rapport à la moyenne des 12 années précédentes, soit environ 1,6 milliards EUR. La communication de la Commission donne également des informations sur la disponibilité réelle et l'utilisation des ressources FED. Ainsi, le montant total des crédits FED octroyés aux pays ACP et aux PTOM jusqu'à la fin 2002 (6e, 7e et 8e FED) se monte à 32,84 milliards EUR, dont 29,921 milliards EUR ont été officiellement engagés. Les paiements pour ces dotations s'élèvent à 21,536 milliards EUR. Cela signifie qu'il y a un écart théorique entre les crédits originellement réservés pour les pays ACP dans le processus de programmation à long terme et les montants réellement payés (pour les trois derniers FED confondus) jusqu'à la fin 2002, de 11,304 milliards EUR. Ce montant est constitué de 2,919 milliards EUR affectés mais pas engagés et d'un solde de 8,385 milliards EUR engagés mais pas encore payés : - en ce qui concerne les montants affectés mais non engagés(2,9 milliards EUR), la communication indique qu'il s'agit de montants réservés "théoriquement" aux pays alors que, dans la pratique, la coopération avec un pays donné peut être suspendue par décision des États membres de l'UE pour des raisons politiques ou pratiques (guerres civiles, sécurité, etc.) : c'est le cas du Zimbabwe ou du Liberia, par exemple; - en ce qui concerne les 8,4 milliards EUR engagés mais non payés, la Commission indique qu'il s'agit de montants conformes, sinon inférieurs proportionnellement, à la moyenne dans les États membres de l'UE. Toutefois, une partie de ces montants engagés mais non exécutés posent clairement problème : il s'agit des engagements dits "dormants", c'est-à-dire ceux pour lesquels il n'y a eu aucun mouvement financier (pas de contrats ou de paiements) au cours des 2 dernières années et des crédits en suspens "historiques" engagés pour des projets en 1997 et qui ne sont toujours pas réglés. Le montant total de ces engagements non exécutés "anormaux" atteint 1,205 milliards EUR, soit 14,4% du RAL. Les engagements jugés problématiques concernent, dans la majeure partie des cas, des pays dans lesquels les projets ont fait l'objet d'une décision mais où la coopération a été ensuite provisoirement suspendue ou retardée (pour des raisons de sécurité, une guerre civile, etc. ou lorsque, plus généralement, les conditions n'étaient pas remplies pour une mise en oeuvre efficace). C'est notamment le cas à Madagascar pour des raisons de crise politique survenue en 2001/2002 ou encore en Namibie, Zambie, Sénégal, Niger, Sierra Leone et Congo pour des raisons de mauvaise gestion financière. La Commission donne également des détails sur les mesures prises pour accélérer l'exécution des engagements : l'utilisation des dotations globales par les différents FED fait apparaître des niveaux encore assez faibles de contrats et de paiements pour le 8e FED, dont les causes sont essentiellement les programmes indicatifs nationaux et régionaux et, dans une certaine mesure, les PTOM. Les prévisions pour les nouveaux engagements en 2003 se situent dans une fourchette de 2,5 milliards EUR à 2,7 milliards EUR et les paiements seront de l'ordre de 2,1 milliards EUR. Les prévisions indiquent que, pour les prochaines années, les ressources disponibles devraient être engagées pendant la durée de l'accord de Cotonou (5 ans) en concentrant l'essentiel des engagements en début de période de programmation. Des efforts considérables devraient en outre être consentis pour accélérer l'exécution des engagements et pour réduire les engagements non exécutés "dormants" et "historiques" de sorte que les crédits puissent être "dégagés" de l'ancien projet et reprogrammés immédiatement en faveur des pays pour lesquels ils étaient réservés : en 2002, le montant total était réduit de 310 mios EUR et les estimations pour l'année 2003 indiquent une réduction supplémentaire de 470 mios EUR. On notera enfin quelques indications techniques sur les projets financés grâce aux FED. Parmi ceux-ci on notera notamment la grande priorité accordée à l'Afrique : - 30 programmes d'appui budgétaire dont notamment au Burkina Faso, en Zambie et en Tanzanie (toutefois, une série de projets ont été interrompus au Sénégal, au Malawi, au Gabon et en République Centrafricaine); - des programmes d'appui au développement du secteur privé (863 projets dans 55 États ACP); - des projets dans le domaine de la santé (VIH/SIDA et maladies liées à la pauvreté, notamment); - des projets pour le renforcement des capacités (ex. au Zimbabwe); - des projets de reconstruction des infrastructures locales (écoles, postes de santé, ponts, marchés) comme au Rwanda ou de réhabilitation des routes (Afrique subsaharienne); - des projets dans le domaine de l'eau (approvisionnement en eau de plusieurs régions du Ghana : 56 mios EUR ; adduction et assainissement de trois villes en Ouganda totalisant 100.000 personnes : 18 mios EUR); - dans le secteur de l'éducation, les programmes approuvés en 2002 couvrent tous les niveaux de l'enseignement (ex.: en Tanzanie ou Namibie) ou de développement des infrastructures (Botswana, Éthiopie, Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée); - dans le domaine des transports et infrastructures, 70 actions se sont achevées en 2002 totalisant plus de 2.500 km de routes réhabilitées ou construites (notamment, nouveaux axes routiers au Rwanda : 41 mios EUR).�