Changement climatique: gaz à effet de serre fluorés, hydrofluorocarbures HFC, perfluorocarbures PFC, hexafluorure soufre

OBJECTIF : réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés. CONTENU : la présente proposition de règlement relatif aux gaz fluorés est un élément essentiel de la première étape du programme européen sur le changement climatique. Elle vise à mettre en place un cadre législatif visant à réduire les émissions d'hydrofluorocarbures (HFC), de perfluorocarbures (PFC) et d'hexafluorure de soufre, qui sont des gaz à effet de serre puissants couverts par le protocole de Kyoto. Actuellement, les gaz fluorés représentent 2% du total des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, mais leur potentiel de réchauffement global est élevé et un grand nombre d'entre eux ont une longue durée de vie dans l'atmosphère. La proposition devrait permettre, par rapport aux prévisions, de réduire les émissions de gaz fluorés d'environ 23 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone d'ici à 2010 et de réaliser des réductions encore plus importantes par la suite. La proposition comprend des dispositions relatives au confinement, à la notification, à la commercialisation et à l'utilisation des gaz fluorés. Elle se compose de quatre éléments principaux : - des dispositions pour améliorer le confinement des gaz fluorés : obligation de prévenir et de réduire au minimum les fuites ; obligation de prévoir des contrôles d'étanchéité ; mise en place de systèmes de détection des fuites ; tenue de registres. Des dispositions sont également prévues pour assurer la récupération des gaz fluorés en vue de leur recyclage ou de leur destruction lors de la maintenance et à la fin de la vie de l'équipement. Les États membres sont tenus d'établir des programmes de formation et de certification du personnel participant aux activités d'inspection et de récupération; - des exigences en matière d'information à fournir, afin de renforcer la surveillance des émissions : les producteurs, les importateurs et les exportateurs de gaz fluorés fourniront chaque année à la Commission des informations concernant la production, l'importation et l'exportation des gaz fluorés. Ces informations serviront à vérifier l'exactitude du niveau d'émissions communiqué au secrétariat de la CCNUCC par les États membres; - des restrictions de mise sur le marché et d'utilisation lorsque le confinement n'est pas possible ou lorsque que l'utilisation de gaz fluorés ne se justifie pas. Les gaz et les applications concernés sont les suivants: hexafluorure de soufre pour le moulage sous pression du magnésium ; hexafluorure de soufre pour le remplissage des pneumatiques automobiles ; gaz fluorés dans les conteneurs non réutilisables ; hydrofluorocarbures et perfluorocarbures dans les systèmes de réfrigération à évaporation directe non confinés (par exemple, les boîtes pour boisson autoréfrigérantes) ; perfluorocarbures dans les nouveaux systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs ; gaz fluorés dans la fabrication des fenêtres ; gaz fluorés dans les articles chaussants ; hydrofluorocarbures dans les mousses monocomposant ; hydrofluorocarbures dans les aérosols fantaisie; - le retrait progressif, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 des systèmes de climatisation fonctionnant au HFC-134a dans les véhicules neufs : selon les prévisions, les émissions de ce secteur vont passer de 1,4 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone en 1995 à 20 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone en 2010 si des mesures ne sont pas prises. La proposition instaure un système souple basé sur des quotas transférables pour assurer le retrait progressif du HFC-134a dans les systèmes de climatisation des véhicules neufs au cours de la période 2009-2013. Les transferts de quotas entre entreprises sont possibles, en vue d'atteindre l'objectif global de façon économiquement efficace. Des incitations sont également prévues pour accélérer le processus. Les quotas pourront être augmentés pour les entreprises qui prennent des mesures plus tôt et mettent sur le marché des véhicules neufs équipés d'un système de climatisation qui soit ne contient pas de HFC-134a soit contient du HFC-134a mais est moins émissif (système amélioré), avant que ne débute la période de retrait, le 1er janvier 2009. À la fin de la période de retrait, il sera possible de reporter tous les quotas inutilisés jusqu'en 2018. Ces mesures seront accompagnées d'un système de sanctions qui garantira le respect des dispositions relatives au retrait des systèmes au HFC-134a. La Commission procédera à une évaluation approfondie dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du règlement. IMPLICATIONS FINANCIERES : - crédits d'engagement pour la période 2004-2009 : 950.000 EUR; - dépenses d'appui : 250.000 EUR. - incidence sur les effectifs : 2 emplois permanents. - incidence financière sur les ressources humaines : 216.000 EUR; - autres dépenses de fonctionnement : 40.000 EUR.�