Accord CE/États-Unis: application des règles de concurrence

La Commission a présenté un rapport relatif à l'application des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leurs règles de concurrence, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. 1) États-Unis : sur un plan statistique, la Commission a procédé à 63 notifications formelles entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. Au cours de la même période, la Commission a reçu 44 notifications formelles des autorités américaines. Dans les deux sens, la majorité des notifications portaient sur des concentrations: 56 émanaient de la Commission et 27 des autorités américaines. On a assisté en 2002 à une nouvelle intensification de la coopération euro-américaine dans tous les domaines de l'application des règles de concurrence. Il convient de noter la poursuite, en 2002, du renforcement de la coopération matière de lutte contre les ententes mondiales, de même qu'une plus grande convergence de vues entre les autorités des deux côtés de l'Atlantique sur le terrain de l'identification et de la mise en oeuvre des mesures correctives, ainsi que des contrôles consécutifs à l'opération, destinés à vérifier que les mesures convenues ont été exécutées. Enfin, la Commission, le DoJ et la FTC ont poursuivi leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence, ainsi que sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière. 1) Canada : la Commission a procédé à cinq notifications formelles entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. Elle a reçu au cours de cette période neuf notifications formelles du Bureau canadien de la concurrence (CCB) concernant cinq affaires. L'accord de coopération a permis de nouer une relation plus étroite entre la Commission et le Bureau canadien de la concurrence, tout en donnant à chacune des deux parties la possibilité de mieux comprendre la politique de concurrence de l'autre partie. Un nombre croissant d'affaires sont examinées par les deux autorités de concurrence, et il apparaît donc de plus en plus important de coordonner les mesures d'application lorsque cela est dans l'intérêt des deux parties, ainsi que d'éviter des décisions antagoniques. Enfin, la Commission et le Bureau canadien de la concurrence ont poursuivi leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence et sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière.�