Serbie-et-Monténégro: aide macrofinancière supplémentaire

OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière supplémentaire à la Serbie-et-Monténégro (ancienne RFY) d'un montant de 70 mios EUR. CONTENU : Le 5 novembre 2002, le Conseil décidait d'octroyer une aide macrofinancière à la République Fédérale de Yougoslavie de 130 mios EUR en vue de subvenir aux besoins en financement de ce pays (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0192). Cette aide était constituée d'un prêt à long terme de 55 mios EUR pour une durée de 15 ans maximum et d'un don pur et simple de 75 mios EUR. Entre-temps la situation politique de ce pays s'est détériorée. Avec l'assassinat du Premier Ministre serbe le 11 mars 2003, l'incertitude s'est installée même si les institutions de ce pays, qui a changé son appellation depuis pour devenir la "Serbie-et-Monténégro", semblent avoir résisté à l'onde de choc politique de ce crime. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et pour venir en aide à un pays largement surendetté par rapport à d'autres pays de la région, la Commission propose d'allouer une nouvelle aide à la Serbie-et-Monténégro dont la majeure partie prendrait la forme d'un don (45 mios EUR), le solde (soit 25 mios EUR) étant constitué d'un prêt d'une durée de 15 ans, assorti d'une période de grâce de dix ans, comme prévu dans le programme initial. Cette majoration de l'aide communautaire sera subordonnée à la condition que les autres donateurs fassent des efforts similaires pour apporter au pays un soutien financier complémentaire. Le reste de décision resterait inchangée (gestion de l'aide par la Commission, etc.). Le montant supplémentaire pourrait servir à compléter la troisième tranche du programme initial, qui pourrait être décaissée en deux sous-tranches, sous réserve de l'approbation d'un protocole d'accord supplémentaire précisant des conditions appropriées en appui à des réformes spécifiques, telles que la restructuration des entreprises et du secteur bancaire et un rapprochement économique. INCIDENCES BUDGÉTAIRES : - lignes budgétaires concernées et montants envisagés : .volet "don" de l'aide : ligne B7-548 : 45 mios EUR, .volet "prêt" de l'aide : ligne BO-215 · "Garantie de la Communauté européenne aux programmes d'emprunts contractés par la Communauté pour l'octroi d'une assistance en faveur des pays des Balkans occidentaux : 25 mios EUR; - dépenses administratives : cette action revêtant un caractère exceptionnel, elle n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.�