Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000

OBJECTIF : proposer la ratification par l'UE de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes. CONTENU : la Commission européenne propose au Conseil de ratifier, au nom de l'UE, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La convention vise à permettre aux forces de l'ordre des différents pays de coopérer efficacement en matière de lutte contre la criminalité organisée en harmonisant les définitions des infractions des différents systèmes juridiques nationaux, de sorte qu'un acte constituant une infraction dans un pays soit également qualifié d'infraction dans les autres pays. Elle sera le premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine. Les États qui ratifient la convention sont tenus de veiller à ce que quatre types d'infractions graves soient considérées comme des infractions en droit interne. Ces infractions graves sont la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice. La convention indique comment les États peuvent améliorer leur coopération dans des domaines tels que l'extradition, l'entraide judiciaire, le transfert des procédures pénales et les enquêtes conjointes. Elle contient également des dispositions visant à protéger les victimes et les témoins ainsi qu'à empêcher l'infiltration des marchés légaux par des groupes criminels organisés. Les deux protocoles imposent aux États de prendre des mesures radicales pour combattre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en les protégeant contre l'exploitation sexuelle, l'esclavage et le travail clandestin. En vertu du protocole relatif à la traite des êtres humains, les États doivent adopter des mesures pour: - poursuivre et punir les trafiquants internationaux; - développer la coopération entre pays pour lutter plus efficacement contre la traite des personnes; - protéger les victimes de la traite des personnes et les aider à retourner en toute sécurité dans leur pays d'origine ou à se rendre en toute sécurité dans un autre pays; - informer le public sur la traite des personnes et le sensibiliser à ses conséquences négatives pour les trafiquants et leurs victimes. Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer vise à criminaliser le trafic illicite de migrants, tout en reconnaissant que la migration n'est pas, en soi, une infraction. Il impose aux États: - d'adopter les dispositions législatives nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale au trafic illicite de migrants; - d'adopter des mesures spéciales pour réprimer le trafic illicite de migrants par mer; - de développer la coopération internationale pour prévenir le trafic illicite de migrants et pour rechercher et poursuivre les trafiquants. À ce jour, 147 États ont signé la convention. Le quarantième instrument de ratification de la convention a été déposé au secrétariat général des Nations unies le 1er juillet 2003. Conformément à son article 38, la convention entrera en vigueur le 29 septembre 2003.�