Comitologie, suite d'Amsterdam: modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

La Commission européenne a présenté un rapport couvrant les activités menées par les comités "comitologie" en 2002. Le rapport suit la structure de base des deux rapports précédents et comprend une introduction (section 1), un aperçu horizontal des activités des comités (section 2) et une annexe reprenant des statistiques détaillées concernant chaque comité "comitologie", organisées en fonction des différents domaines couverts par les services de la Commission. Comparé aux éditions précédentes, le présent rapport améliore sensiblement la transparence des statistiques reprises dans l'annexe en énumérant tous les comités et en commentant leurs activités. Il faut rappeler que les comités "comitologie" trouvent leur raison d'être dans la mise à disposition de la Commission d'une assistance pour l'exercice des compétences d'exécution que le législateur, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, lui a conférées. Ils ont en commun trois caractéristiques essentielles. Premièrement, ils sont créés par le législateur (le Conseil et le Parlement européen), selon les procédures "législatives" applicables au moment de l'adoption de l'acte de base "créateur" et ont donc une base juridique qui est contenue dans un acte dit "de base". Deuxièmement, leur structure et mode de travail sont uniformes à plusieurs égards. Troisièmement, les comités rendent des avis sur les projets de mesures d'exécution que la Commission est appelée à leur soumettre en vertu des dispositions de l'acte législatif de base et interviennent au titre de la procédure de consultation, de gestion ou de réglementation prévue à cet effet. En vertu de la décision 1999/468/CE du Conseil, la procédure de gestion devrait être réservée aux mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables. La procédure de réglementation est prévue pour les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, y compris les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes ainsi que la mise à jour des éléments "techniques" d'un acte de base. La procédure de consultation est appliquée dans tous les cas où elle est jugée la plus appropriée. Le rapport dresse l'état de la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE et analyse les mesures prises en ce qui concerne l'information et le "droit de regard" du Parlement européen sur les travaux des comités. Comme les années précédentes, le faible pourcentage de saisines du Conseil (environ 0,25 %) par rapport au total des actes adoptés par la Commission (dans le cadre de la procédure de réglementation ou de gestion) montre que les travaux des comités dans le système actuel atteignent un niveau élevé de consensus et que les propositions des représentants de la Commission recueillent normalement l'accord des comités. S'agissant de l'évolution plus globale des travaux des comités, le rapport note que : - le Livre blanc sur la gouvernance de la Commission a proposé de réexaminer les conditions dans lesquelles elle adopte les mesures d'exécution et la nécessité de maintenir lesprocédures de comitologie existantes, notamment les procédures de gestion et de réglementation. La Commission a annoncé son intention de lancer des initiatives destinées à modifier l'article 202 du traité en vue de mettre sur un pied d'égalité le Conseil et le Parlement européen "dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive" . En outre, une ne proposition concrète de la Commission visant la réorganisation du cadre de comitologie dans le contexte du traité existant a été présentée en décembre 2002 - dans son projet de traité constitutionnel, la Convention sur l'avenir de l'Europe a proposé à la conférence intergouvernementale (CIG) de réorganiser les pouvoirs d'exécution de la Commission. Le projet de traité de la Convention introduit le recours à des règlements "délégués" adoptés par la Commission afin de compléter ou modifier certains éléments "non essentiels" des lois européennes sous le contrôle du Parlement et du Conseil, qui peuvent décider de révoquer la délégation elle-même ou s'opposer à un projet de règlement spécifique; - enfin, les préparatifs de l'élargissement de l'Union européenne comprennent la participation de représentants des dix pays en passe d'adhérer et des autres pays candidats en tant qu'observateurs aux comités "comitologie".�