Transport routier: écopoints pour les poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004

Sur les 17 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission en accepte 4 en totalité, 2 en partie, le cas échéant sous réserve de modifications rédactionnelles et 1 en principe, sous réserve de reformulation. Elle rejette 10 amendements tout en maintenant une certaine flexibilité pour 5 d'entre eux qui pourraient être négociables à un stade ultérieur de la procédure. La Commission accepte en totalité les amendements tendant à proposer des modifications terminologiques. Elle accepte également l'amendement qui prévoit l'extension du champ du règlement aux pays candidats à l'adhésion, qui avait été jugée prématurée au moment des discussions sur la première lecture du Parlement européen, mais qui doit maintenant être considérée puisque les traités d'adhésion ont été signés le 16 avril 2003 et la date d'adhésion a été fixée au 1er mai 2004. Il conviendra néanmoins de définir les modalités d'extension du champ d'application du règlement à ces pays. La Commission accepte l'amendement qui prévoit que la procédure de comitologie sera utilisée pour arrêter les modalités concernant les procédures relatives au système, à la distribution des points et aux questions techniques d'application du système. Elle retient en partie l'amendement qui réitère les obligations de la Commission qui dérivent du Traité ou qui sont préconisées dans le Livre Blanc sur la politique européenne des transports. Enfin, la référence à la Convention alpine dans un considérant est acceptable pourvu que la citation reprise dans l'amendement soit complète. La Commission ne peut accepter les amendements se rapportant aux aspects suivants : - la protection de la population locale et aux nuisances de la pollution sonore; - la proclamation par l'ONU de l'année 2002 comme année internationale de la montagne; - l'introduction de la suppression des dérogations aux interdictions de circuler pour certains types de camions EURO 0; - l'introduction d'un système de contrôles systématiques; - la couverture territoriale, les pondérations à appliquer lors de la distribution de la réserve communautaire et les quotas d'écopoints à définir; - la limitation de l'application du système aux Alpes autrichiennes et notamment aux trois principaux cols alpins: le Brenner, le Tauern et le Pyhrrn; - la suppression du traitement préférentiel accordé, dans le cadre de la réallocation de la réserve communautaire, aux besoins spécifiques des transporteurs qui transitent l'Autriche en suivant le corridor du "Hörbranz". Elle rejette enfin l'amendement qui fonde le contingentement des camions sur le quota d'écopoints de 2002 (10.533.187 pour les 15 États membres). L'exclusion des camions EURO 3 du système dès 2004, telle que proposée par le Parlement européen n'est pas acceptable car selon les prévisions statistiques autrichiennes, les EURO 3 représenteront en 2004, 77% du total des trajets en transit (en 2001, ils représentaient 24,5%). Enfin, le système tel que proposé par le Parlement européendans cet amendement enlève au régime des écopoints sa raison d'exister puisqu'à partir de 2005, seuls les camions EURO 2 sont soumis aux écopoints avec le même nombre d'écopoints à allouer aux États membres qu'en 2002 (c'est-à-dire 10.533.187).�