Pollution par les hydrocarbures: fonds d'indemnisation des dommages, protocole 2003 à la Convention FIPOL

OBJECTIF : inviter les États membres à adhérer au nouveau fonds d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures. CONTENU : la proposition de décision autorise les États membres à conclure le protocole sur le fonds complémentaire de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui augmente les moyens financiers disponibles pour indemniser les victimes de déversements d'hydrocarbures. Les États membres sont invités à signer ce protocole dès que possible et en tout cas, avant la fin de l'année. Le protocole à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 vise à fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes victimes de dommages dus à des déversements d'hydrocarbures par des pétroliers. En relevant notablement les plafonds d'indemnisation prévus par le régime international en vigueur, le protocole relatif au Fonds complémentaire comble l'une des plus importantes lacunes de la réglementation internationale en matière de responsabilité du fait de pollution par les hydrocarbures. Le Fonds complémentaire sera étroitement lié au régime d'indemnisation de 1992, et la participation à ce dernier conditionne l'acceptation du protocole relatif au Fonds complémentaire. Le plafond d'indemnisation par le Fonds complémentaire a été fixé à 750 millions de DTS, ce qui correspondait, au moment de l'adoption, à quelque 920 millions d'euros, soit 1 milliard de dollars. Il est probable que le cercle des membres du nouveau fonds sera considérablement plus restreint que celui des membres du Fonds de 1992 car de nombreux États parties au régime de 1992 considèrent, pour le moment, qu'ils n'ont pas besoin de cette protection complémentaire. Le nouveau fonds complémentaire contribuera largement à assurer l'indemnisation complète et rapide des victimes de futurs déversements d'hydrocarbures. Étant donné que certaines parties du protocole sur le fonds complémentaire relèvent de la compétence exclusive de la Communauté, les États membres ont besoin de l'autorisation de celle-ci pour devenir parties au protocole.�