Processus de stabilisation et d'association dans les pays des Balkans occidentaux: mesures commerciales exceptionnelles

OBJECTIF : réaliser la codification législative du règlement 2007/2000/CE sur les mesures commerciales applicables aux pays des Balkans occidentaux. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement 2007/2000/CE du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement 2820/98/CE et abrogeant les règlements 1763/1999/CE et 6/2000/CE. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement 2007/2000/CE et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. IMPLICATIONS FINANCIERES : la codification de ce règlement n'implique aucune dépense budgétaire spécifique.�