Sécurité routière: rétroviseurs, systèmes de vision indirecte des véhicules (modif. directive 70/156/CEE, abrog. directive 71/127/CEE)
2001/0317(COD)
La Commission accepte l'amendement à la position commune adopté par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Cet amendement concerne l'introduction d'un nouveau paragraphe 7a dans l'article 2 imposant à la Commission de soumettre une proposition à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies visant à aligner les dispositions du règlement 46 de l'UN/ECE sur les dispositions de la présente directive. La Commission accepte cet amendement puisqu'il est dans son propre intérêt, dans le contexte de l'harmonisation internationale des législations, de contribuer à établir un haut niveau de protection en soumettant une proposition à l'UN/ECE aussitôt que possible après l'adoption de la présente directive.�