Protection des eaux souterraines : prévention et contrôle de la pollution

OBJECTIF : établir des mesures spécifiques de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : outre les règles instituées par la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, la protection des eaux souterraines a également été intégrée dans la directive cadre 2000/60/CE dans le domaine de l'eau (DCE), qui constitue la législation de base pour la protection de l'environnement aquatique européen. L'article 17 de la DCE dispose que sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines en définissant des critères communs concernant le bon état chimique et les tendances de la qualité. La présente proposition, conçue pour compléter la DCE, satisfait à cette exigence en établissant des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines, pour l'identification des tendances à la hausse significatives et durables de la concentration des polluants dans les eaux souterraines, et pour la définition des points de départ d'inversion de tendance. La proposition est accompagnée d'une analyse d'impact approfondie, réalisée au cours du premier trimestre 2003. Il convient de noter que les coûts totaux de l'évaluation de la qualité, les coûts des mesures de surveillance et de nettoyage requises par le plan de gestion de district hydrographique ainsi que les coûts administratifs sont déjà couverts par la DCE. La directive proposée prévoit des spécifications claires qui devraient aboutir à une approche plus harmonisée de la caractérisation et de la surveillance de l'état des eaux souterraines que celle résultant des spécifications de la DCE.�