Accord CE/Maroc: coopération scientifique et technologique

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique avec le Maroc. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'UE et le Maroc est entré en vigueur le 1er mars 2000. L'article 47 de cet accord mentionne la coopération dans le domaine de la science et de la technologie comme un domaine présentant un intérêt et un potentiel particuliers pour les parties et prévoit l'établissement de liens permanents entre elles dans ce domaine. Dans le contexte de la mise en oeuvre d'une dimension internationale ambitieuse de l'Espace Européen de la Recherche, la Commission propose dès lors la conclusion d'un accord de coopération scientifique et technologique afin de compléter et de renforcer les coopérations menées à ce jour par les parties. L'objectif essentiel est de stimuler la coopération scientifique dans les domaines couverts par les programmes-cadres de RDT : - l'accord est conçu pour permettre à la Communauté et au Maroc de tirer parti, sur la base du principe du bénéfice mutuel, du progrès scientifique et technique réalisé dans leurs programmes de recherche respectifs, par la participation de la communauté scientifique et de l'industrie marocaines aux projets de recherche communautaires, et par la participation indépendante et non subventionnée d'organismes implantés dans la Communauté à des projets marocains; - les bénéficiaires, dans la CE et au Maroc, seront les communautés scientifiques, l'industrie et le grand public, grâce aux effets directs et indirects de la coopération. Concrètement, l'accord permettra aux entités légales du Maroc de participer à la totalité des activités indirectes des programmes spécifiques SP1 et SP2 du 6e programme-cadre de R&D, suivant les termes des règles de participation décidés par le Conseil et le Parlement européen. L'accord proposé est fondé sur les principes suivants : - avantage mutuel, - non-discrimination, - protection effective de la propriété intellectuelle, - partage équitable des droits de propriété intellectuelle. Il prévoit également d'organiser et d'amplifier la coopération scientifique et technologique entre l'Union et le Maroc par les voies et moyens appropriés. La coordination et la promotion des activités visées par cet accord incombent au Comité mixte de coopération scientifique et technologique CE-Maroc, composé de représentants des deux parties. Ce Comité mixte suivra la mise en oeuvre, évaluera l'impact de cet accord et proposera toute mesure appropriée visant à améliorer et à développer la coopération scientifique et technologique. L'accord est conclu pour une durée illimitée, ce qui permettra son application sur plusieurs programmes-cadres communautaires de recherche et développement technologique. Chacune des parties pourra toutefois dénoncer l'accord à tout moment sous réserve d'un préavis écrit de six mois. La diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle issus de la recherche commune menée dans le cadre de l'accord seront soumis aux dispositions de l'annexe II de l'accord, intitulée "Droits de propriété intellectuelle", qui fait partie intégrante de l'accord. IMPLICATIONS FINANCIERES : -ligne budgétaire concernée : ex-chapitre B6-6013 du budget (à savoir, lignes budgétaires spécifiques des programmes relevant du programme-cadre communautaire de R&D); -enveloppe budgétaire envisagée : 100.000 EUR/an; -durée: illimitée; -type de dépenses : financement à 100% de missions de fonctionnaires de la Commission au Maroc, organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions en Europe et au Maroc.�