Transport aérien: ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion à la Convention révisée d'Eurocontrol

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté européenne le Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la Commission européenne propose la ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion de la Communauté à la Convention révisée d'Eurocontrol. Cette ratification est la conséquence logique de la signature du Protocole d'adhésion à Eurocontrol intervenue le 8 octobre 2002 faisant suite à la décision du Conseil prise sur la base de la proposition de la Commission du 6 juin 2002. Le Protocole d'adhésion précise les dispositions juridiques permettant à la Communauté de devenir membre de plein droit d'Eurocontrol. La ratification du Protocole d'adhésion clôt un processus commencé en 1997. L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol est justifiée par le fait que la Convention révisée permet l'adoption par Eurocontrol de mesures contraignantes pour ses États membres. La Communauté doit participer à cette organisation pour permettre l'adoption de ces mesures dans les domaines de compétence communautaire. Cette situation a évolué en raison de l'initiative Ciel unique européen: les propositions de la Commission en cours d'adoption envisagent un rôle actif pour la Communauté, qui repose sur l'expertise technique d'Eurocontrol. Dès lors une coopération étroite devra se développer entre la Communauté et Eurocontrol sur deux niveaux différents, afin de garantir la cohérence des réglementations et des stratégies et d'éviter des doubles emplois entre les deux parties: - l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol permettra à la Communauté de contribuer aux actions politiques d'Eurocontrol afin d'aligner ses actions sur l'initiative communautaire "Ciel unique européen" et de placer cette initiative dans un contexte paneuropéen; - les travaux d'expertise nécessaires à la préparation des règles communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen seront confiés à Eurocontrol (notamment à son Agence), pour les questions relevant de son champ de compétence et dans le respect de conditions à inclure dans un accord de coopération entre la Commission et Eurocontrol. Cet accord de coopération, de nature administrative, entre la Commission et Eurocontrol devra spécifier lesdites conditions.�