Véhicules loués sans chauffeur: transport de marchandises par route (abrog. directive 84/647/CEE). Codification

OBJECTIF : codification de la législation relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport des marchandises par route. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.�