Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier

Constatant des retards importants dans la mise en oeuvre du réseau transeuropéen de transport, la Commission a proposé en octobre 2001, une modification du Règlement 2236/95/CE du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens visant à accroître le taux de cofinancement communautaire de 10 à 20% pour des projets transfrontaliers ferroviaires traversant des barrières naturelles ainsi que pour les connexions transfrontalières avec les pays candidats. Lors de sa session du 2 juillet 2002, le Parlement européen a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, cette proposition. Sur cette base, la Commission a donc modifié sa proposition et a transmis le 24 janvier 2003, une proposition modifiée indiquant les amendements du Parlement qu'elle souhaitait intégrer. Jusqu'à présent, la proposition est restée au niveau du groupe de travail sans que le dossier ne puisse être transmis au Conseil, faute d'un accord sur le fond. Face à cette situation la Commission décide de reprendre l'initiative en proposant une modification plus ambitieuse du Règlement RTE. En effet, depuis la présentation de cette proposition fin 2001, des éléments nouveaux sont venus renforcer les arguments plaidant pour une révision du Règlement RTE et notamment pour la mise en place d'un taux de soutien majoré pour certains projets spécifiques. La présente proposition se fonde ainsi sur les conclusions et les recommandations du rapport du groupe d'experts à haut niveau présidé par M. Karel Van Miert qui a travaillé sur les orientations RTE-T et dont découle la présente proposition de modification de la décision. Afin que les projets prioritaires identifiés dans la nouvelle proposition puissent être mis en oeuvre dans les délais indiqués, les mesures suivantes sont proposées : - un financement sur base d'un engagement juridique sur base pluriannuelle assurant aux promoteurs de projets la garantie de recevoir les financements communautaires tout au long de la phase de mise en oeuvre du projet; - la possibilité d'un taux d'intervention jusqu'à 30% pour les tronçons transfrontaliers des projets prioritaires, y compris les autoroutes de la mer. La Commission estime le coût total des projets dans la nouvelle annexe III de la décision à 220 milliards EUR, dont 15 milliards EUR sur la période 2007-20013, pour les tronçons transfrontaliers (sans toutefois compter le coût des soutiens aux autoroutes de la mer dont le montant n'est pas connu à l'avance). L'impact d'un financement porté à 30% pour ces sections - capital pour le développement des projets - reste donc modeste en termes budgétaires.�