Règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF : modifier le règlement 2320/2002/CE relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : après les événements du 11 septembre 2001, la Commission européenne a rapidement présenté une proposition législative concernant un règlement cadre relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Ce règlement (2320/2002/CE), a été adopté le 16 décembre 2002 et est entré en vigueur le 19 janvier 2003. Après son entrée en vigueur, les États membres ont informé la Commission que certaines exigences techniques sans incidence importante sur le degré de sécurité imposé par le règlement sont, dans le meilleur des cas, très difficiles à mettre en oeuvre sans nuire aux procédures opérationnelles des aéroports et des transporteurs aériens. La Commission propose, dès lors, d'apporter au règlement 2320/2002/CE quelques modifications de nature technique afin de remédier aux problèmes pratiques involontairement créés par le règlement. Le règlement proposé autorise l'adoption de modalités de sûreté différentes mais suffisantes dans les aéroports les plus petits. Il y a lieu, en toute logique, d'assurer les mêmes niveaux de sûreté au départ comme à l'arrivée. Les présentes modifications sont sans effet sur le champ d'application du règlement et ne préjudicient en aucune façon à la sécurité des passagers de l'aviation civile.�