Accord CE/Israël: accord de coopération scientifique et technique

OBJECTIF : renouveler l'accord de coopération scientifique et technique avec Israël. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : Par sa décision 1999/224/CE du 22 février 1999, le Conseil a conclu un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et Israël, entré en vigueur le 8 mars 1999 (voir CNS/1998/0241). Cet accord associe Israël à toutes les activités des programmes spécifiques du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne. L'article 12, par. 4, de cet accord prévoit en particulier que lorsque la Communauté adopte un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement, l'accord peut être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d'un commun accord. En conséquence, la Commission propose un nouvel accord de coopération scientifique qui renouvelle la coopération déjà initiée lors du précédent accord de coopération scientifique. L'accord renouvelé associerait Israël à toutes les activités des programmes spécifiques du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne (2002-2006). Le projet d'accord est fondé, comme sa version antérieure, sur les principes suivants : - avantage mutuel pour les parties, - possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l'accord, - non-discrimination, - protection effective de la propriété intellectuelle, - partage équitable des droits de propriété intellectuelle. En ce qui concerne spécifiquement les éléments neufs de l'accord, on notera que : - la participation d'Israël est étendue à tous les instruments du sixième programme-cadre (application aux actions indirectes du programme, y compris au volet qui relève de l'application de l'Article 169 du Traité CE); - la participation des représentants israéliens en qualité d'observateurs, est étendue au Comité CREST (sans droit de vote). Il est à noter que la participation des représentants israéliens aux autres Comités de mise en oeuvre du programme cadre de R&D · consultatifs, d'experts ou ceux qui relèvent de la comitologie (en qualité d'observateurs) · était déjà prévue dans le cadre du précédent accord; - les règles de propriété intellectuelle sont étendues à la réciprocité et à l'instrument qui relève de l'application de l'Article 169 du TCE; - l'application de l'accord est prévue pour une période provisoire avec date de prise d'effet fixée au 16 décembre 2002 : cette application provisoire vise à faire participer les entités légales israéliennes dès le lancement du sixième programme-cadre pour ainsi faire profiter au mieux les communautés scientifiques européennes et israéliennes de cette participation; - les conditions de la participation financière d'Israël au sixième programme-cadre sont identiques à celles qui ont prévalu jusque là dans le cadre du précédent accord. IMPLICATIONS FINANCIERES : -ligne budgétaire concernée : ex-chapitre B6-6013 ou 08 01 05 03 : les contributions des entités israéliennes aux actions directes et indirectes et les frais liés à la mise en oeuvre de l'accord (frais de voyage des experts européens et des fonctionnaires de la CE participant à des missions, des ateliers, des séminaires, des réunions) seront imputés aux lignes budgétaires particulières des programmes spécifiques du programme-cadre de RDT de la Communauté; -durée : 2002 à 2006; -enveloppe budgétaire envisagée : 660.000 EUR/an incluant des missions d'experts de l'UE en Israël pour 560.000 EUR et des missions de fonctionnaires de l'UE dans ce pays pour 88.000 EUR. Le reste (12.000 EUR) couvrira les frais de gestion des ateliers et des séminaires. La contribution financière d'Israël au programme-cadre sera calculée, comme dans la version précédente de l'accord, au prorata du produit intérieur brut (PIB) de ce pays par rapport à la somme de celui-ci et du produit intérieur brut des États membres de l'Union. A titre indicatif, la Commission estime que cette contribution devrait être de l'ordre de 192 mios EUR de 2003 à 2006; -incidences sur les ressources humaines : la Commission ne demande pas d'effectifs supplémentaires pour la gestion de l'accord. Celle-ci sera assurée par l'effectif prévu pour le sixième programme-cadre.�