Discipline budgétaire: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la reconstruction de l'Irak, 2003-2004

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité de l'Union en vue de financer la reconstruction de l'Irak après la guerre. ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : La présente proposition vise à mobiliser l'instrument de flexibilité en vue de financer la reconstruction de l'Irak en 2004, tel que prévu dans la lettre rectificative au budget 1 pour l'exercice 2004 (se reporter à la procédure budgétaire 2004 : BUD/2003/2001). L'objectif est de répondre aux voeux du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 de Thessalonique, lequel avait invité la Commission à soumettre des propositions relatives à une contribution de l'UE à l'effort multilatéral en faveur de la transition de l'Irak. Dans ce contexte, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 73.951.000 EUR. IMPLICATIONS FINANCIERES ET MODE DE CALCUL : La Commission a effectué une évaluation réaliste de la disponibilité des ressources au titre de la rubrique 4 (actions extérieures) du budget 2004. Dans ce contexte, elle propose que la part de la Communauté dans la contribution européenne s'élève à 200 mios EUR sur la période 2003-2004, avec une mobilisation de 40 mios EUR en 2003 et de 160 mios en 2004. Ce montant s'ajouterait aux 100 mios EUR déjà exécutés par ECHO en 2003. Comme aucun crédit n'a été inclus dans l'avant-projet de budget 2004 pour la reconstruction de l'Irak, la Commission propose d'inscrire un montant de 160 mios EUR en crédits d'engagement sur une nouvelle ligne : article 19 08 07 "aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Irak", par le biais de la lettre rectificative 1 à l'APB 2004, en mobilisant : - la marge de l'APB sous la rubrique 4 à hauteur de 86 mios EUR, - l'instrument de flexibilité jusqu'à 74 mios EUR au-dessus du plafond de la rubrique 4. Quant aux paiements, on estime que 128 mios EUR seront nécessaires, ce qui correspond à 80% des crédits à engager en 2004.�