Sécurité routière: protection frontale sur les véhicules à moteur (modif. directive 70/156/CEE)

OBJECTIF : améliorer la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables en cas de collision avec un véhicule à moteur équipé d'un système de protection frontale. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : les statistiques sur les accidents de la route signalent un nombre important de piétons et de cyclistes blessés à la suite d'une collision avec un véhicule en mouvement, et notamment lors d'un choc avec les structures frontales des voitures particulières. On constate en outre une tendance croissante à l4installation de systèmes de protection frontale qui étaient destinés à des usages spécifiques et qui sont susceptibles de blesser des piétons et d'autres usagers de la route vulnérables. L'objet de la présente proposition est de définir les conditions à remplir pour la construction et l'installation de ces systèmes de protection frontale en vue d'améliorer la protection des piétons et de limiter la gravité des blessures infligées aux piétons et autres usagers de la route vulnérables en cas de collision avec un véhicule équipé d'un tel système. Elle contient des prescriptions devant être respectées tant en ce qui concerne les systèmes de protection frontale montées d'origine que les systèmes commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes. Comme la construction de véhicules à moteur est soumise aux dispositions de la directive cadre 70/156/CEE relative à la réception CE des véhicules, des composants et des entités techniques distinctes, les prescriptions proposées feront elles aussi partie intégrante de ce cadre. Le champ d'application de la directive a été circonscrit aux véhicules de catégorie M1 et N1 dont le poids ne dépasse pas 3,5 tonnes. Les prescriptions relatives aux systèmes de protection frontale se présentent sous la forme d'essais décrits dans la partie 4 de l'annexe I à la présente proposition. Celle-ci vise à faire en sorte qu'à partir du 1er juillet 2005, les États membres ne pourront plus émettre de certificats de réception CE pour des véhicules équipés de systèmes de protection frontale ou pour des systèmes de protection frontale commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes, si les conditions indiquées dans les annexes à la présente directive ne sont pas remplies. À partir du 1er juillet 2006, tout véhicule neuf équipé d'un système de protection frontale et tout système de protection frontale mis sur le marché devront satisfaire aux exigences proposées.�