Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: protocole pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

OBJECTIF : apporter des modifications au protocole de pêche CE-Guinée-Bissau et appliquer ces modifications à titre provisoire durant la période allant du 16 juin 2004 au 15 juin 2006. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et la Guinée-Bissau couvre la période du 16.06.2001 au 15.06.2006. Les deux parties se sont réunies à Bissau les 19 et 20 mai 2003, dans le cadre de la Commission Mixte prévue à l'accord de pêche, pour analyser l'ensemble des aspects relatifs à la mise en oeuvre des dispositions du protocole de pêche ainsi que de la décision "ad hoc" du Conseil de Ministres du 26.02.2001. Elles ont constaté les difficultés concernant l'utilisation des droits de pêche, et en particulier la faible utilisation des licences dans le segment chalutiers crevettiers du protocole. Les deux parties ont donc convenu de modifier partiellement les caractéristiques techniques du protocole et, conscientes de ce que la priorité de la politique sectorielle réside dans la protection et la bonne gestion des ressources halieutiques de la Guinée-Bissau, elles se sont accordées sur la convenance, à titre du principe de précaution, et pour les deux dernières années du protocole (16.6.2004-15.6.2006), de réduire l'effort sur certaines pêcheries suivant les orientations avancées dans les rapports provisoires suite aux campagnes de suivi scientifique. Les deux délégations se sont aussi accordées sur le principe d'une reprogrammation des actions spécifiques d'appui au secteur de la pêche et sur la définition d'une méthode de programmation et d'allocation des ressources financières dans cet objectif (financement d'un programme scientifique destiné à améliorer les connaissances halieutiques et le suivi de l'évolution de l'état des ressources ; appui à l'amélioration des conditions sanitaires dans le domaine des pêches ; appui institutionnel au Ministère chargé de la pêche ; appui aux investissements dans le secteur de la pêche artisanale ; surveillance et contrôle maritime). En outre, la Guinée-Bissau s'est engagée à revoir l'ensemble des accords (bilatéraux et/ou privés) en vigueur en vue de réduire l'effort de pêche pour les segments en surexploitation, de garantir le respect des engagements à promouvoir une pêche responsable, de réviser des accords de pêche, de geler de nouveaux accords bilatéraux et privés et de renforcer la politique de surveillance maritime en vue d'assurer une gestion rationnelle de la ressource halieutique. La Commission propose sur cette base une proposition de règlement visant à approuver par échange de lettres les modifications au protocole de pêche et à la décision du 26 février 2001 prévoyant spécifiquement que : - à compter du 16 juin 2004 et jusqu'à la fin du protocole, les possibilités de pêche se répartiraient selon les modalités suivantes : .chalutiers crevettiers congélateurs : 4.400 TJB; .chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 4.400 TJB; .thoniers senneurs congélateurs : 40 navires; .thoniers canneurs et palangriers de surface : 30 navires ; - durant cette même période, il sera possible d'échanger des droits de pêche entre les chalutiers crevettiers congélateurs et les chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers en vue d'assurer la flexibilité nécessaire à la bonne utilisation du protocole de pêche; - la contrepartie financière sera fixée annuellement à 7,26 mios EUR; - une série d'actions d'appui dans le domaine de la pêche seront financées sur les ressources financières disponibles au titre de la Décision du Conseil du 26.02.2001 (environ 3,25 mios EUR); - une réduction de l'effort de pêche pour le segment crevettier de l'accord en surexploitation sera opérée. Une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche à répartir entre les États membres serait également prévue dans ce contexte : .l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce se répartiraient les possibilités crevettière du protocole révisé; .l'Espagne, l'Italie et la Grèce se répartiraient les possibilités de poissons et de céphalopodes; .l'Espagne, l'Italie et la France se répartiraient les possibilités des thoniers canneurs; .l'Espagne, la France et le Portugal se répartiraient les possibilités de pêche des navires canneurs et palangriers de surface. Si les demandes de licence de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche fixées par le protocole révisé, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. IMPLICATIONS FINANCIERES : -ligne budgétaire concernée : ex-B7-8000 + B7-800A: "Accords internationaux en matière de pêche"; -enveloppe financière globale sur deux ans : 19,95 mios EUR (incluant l'action elle-même + les dépenses administratives); -période d'application: 2004 - 2006; -incidence sur les ressources humaines (dépenses administratives) : 9 emplois permanents et 2 emplois temporaires équivalant à une dépense de 1.070.372 EUR par an + 19.480 EUR par an pour les autres dépenses de fonctionnement découlant de la gestion du protocole de pêche (frais de mission, etc.).�