Sécurité sociale: coordination des systèmes en vue de la libre circulation des personnes (abrog. règlement (CEE) n° 1408/71)

La proposition modifiée de la Commission reprend une très large majorité d'amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture. Sur les 47 amendements adoptés, seuls 4 amendements n'ont pas été repris et 3, uniquement en partie : - amendements repris en partie : .amendement qui prévoit l'obligation pour les États membres de faire un certain nombre de déclarations relatives au champ d'application du règlement. La Commission peut accepter l'esprit de cet amendement qui semble cependant trop rigide parce qu'il oblige les États membres à faire des déclarations à date fixe. Cette partie de l'amendement a donc été modifiée; -deux amendements confiant de nouvelles tâches à la Commission pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission ne peut accepter cet amendement en ce qu'il donne à la Commission la tâche d'élaborer des propositions à l'intention des États membres. Une telle tâche serait en-dehors du champ d'application de la coordination des systèmes de sécurité sociale; - amendements rejetés : .amendements qui prévoient que pour bénéficier des prestations en espèces, les travailleurs frontaliers se soumettent au contrôle médical et aux mesures de réintégration selon la législation de l'État compétent; .amendement qui prévoit des obligations d'échange d'informations entre institutions concernant les modifications de législations envisagées, notamment en matière fiscale; .amendement qui vise à insérer un considérant prévoyant que lorsque l'État d'emploi applique sa législation, il est tenu de le faire dans le respect et la reconnaissance mutuelle de la réglementation pertinente de l'État membre d'origine du travailleur. Chacun de ces amendements a été rejeté parce qu'il sortait du champ d'application de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Tous les autres amendements ont été repris intégralement dans la proposition modifiée de la Commission.�