Tabac en feuilles: primes et seuils de garantie pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

En application du règlement 2075/92/CEE du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, la Commission présente un rapport sur l'utilisation des crédits du fonds communautaire du tabac. Le document porte notamment sur l'utilisation des crédits de la retenue appliquée à la récolte 2002. L'analyse des données permet de dégager les observations suivantes : Pour ce qui est du volet de l'information sur les effets nocifs du tabagisme, les mesures adoptées au cours des dernières années ont permis d'atteindre un bon régime d'utilisation des moyens du Fonds qui lui étaient réservés. En particulier, l'augmentation du pourcentage du fonds de 1 à 2% a permis d'atteindre un seuil budgétaire autorisant le soutien d'actions médiatiques couvrant maintenant l'ensemble de l'Union européenne. En ce sens, la nouvelle politique de communication développée sous le volet information permet également une utilisation efficace de toute nouvelle augmentation du budget. Sur base des données et des prévisions disponibles en juillet 2003, le taux de consommation de 90% devrait également être dépassé cette année. En ce qui concerne la partie du Fonds consacrée au volet de la reconversion, en 2003 l'intérêt manifesté par les producteurs a confirmé que la refonte du Fonds tabac pour accompagner la reconversion des zones tabacoles correspondait aux exigences réelles dans ce domaine. La preuve est que les mesures financées en 2003 ont totalement absorbé les disponibilités budgétaires qui lui étaient attribuées. Pour ce qui est du financement du fonds, il faut rappeler que la retenue sur la prime au titre de la récolte 2003 passera de 2 à 3%. Cette hausse du pourcentage portera les crédits disponibles pour le budget 2004 de 19 à 28,5 millions d'euros et offrira une disponibilité plus grande et suffisante pour réaliser les objectifs fixés.�