Alimentation et agriculture: ressources phytogénétiques, ratification du Traité international FAO, novembre 2001

OBJECTIF : conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. ACTE PROPOSE : Décision du Conseil. CONTENU : en novembre 1993, la conférence de la FAO a décidé de négocier un traité international révisé et juridiquement contraignant, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique. La Commission et les États membres ont participé aux négociations. Celles-ci ont débouché sur un nouveau "traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture", qui a été officiellement adopté par la conférence de la FAO, le 3 novembre 2001, à Rome. La Communauté et ses États membres ont signé le traité international le 6 juin 2002. Le champ d'application du traité international couvre 35 espèces cultivées vivrières et 29 fourrages. Il établit un cadre global, juridiquement contraignant, visant la conservation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'un système multilatéral d'accès à ces ressources de toutes les parties contractantes au traité et de partage des avantages commerciaux et autres en résultant. Ce traité international entrera en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par quarante parties contractantes. Son organe directeur se mettra alors en place et prendra des décisions cruciales sur lesquelles il sera extrêmement difficile de revenir. Seuls les pays ayant déposé leurs instruments de ratification à cette date pourront exercer une influence sur ces décisions. Le traité international est important pour la recherche agronomique et la sélection dans l'Union européenne. Les compétences tant de la Communauté que des États membres sont concernées. En vertu du principe d'unité dans la représentation internationale de la Communauté, une action commune de la Communauté et de ses États membres en vue du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation s'impose. Compte tenu des éléments susmentionnés, il convient que le traité international soit ratifié le plus rapidement possible.�