Prêts de la Communauté aux pays tiers: Fonds de Garantie et nouveaux États membres, transfert du Fonds vers le budget

OBJECTIF : modifier le règlement 2728/94/CE/Euratom instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, dans la perspective de l'adhésion de nouveaux États membres prévue pour le 1er mai 2004. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : le Fonds de garantie couvre les prêts garantis et les garanties de prêts octroyés aux pays tiers. L'entrée dans l'UE de dix pays dès 2004 aura un effet sur le Fonds, puisque plusieurs de ces pays ont bénéficié de prêts de la BEI garantis par le budget de l'UE. Les prêts garantis accordés à ces pays ne seront plus couverts par le montant objectif dès le moment où ils intégreront l'Union. Les garanties en elles-mêmes seront maintenues, mais les risques en cours seront supportés directement par le budget communautaire. La même situation se reproduira dans le cas de nouvelles adhésions. La Commission propose une modification du règlement 2728/94/CE/Euratom afin d'établir des règles pour traiter l'ensemble de ces situations et d'assurer le transfert en bon ordre de ces engagements du Fonds vers le budget. Ces règles s'appliqueront aux cas semblables qui se présenteront lors de futures adhésions. La modification proposée change aussi le délai prévu pour la présentation d'un rapport annuel au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'année écoulée. Parallèlement à sa proposition, la Commission présente un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie. Ce rapport conclut que le Fonds a de nouveau atteint ses principaux objectifs au cours de la période 1998-2002. Sur la base des prévisions actuelles concernant les opérations de prêts garantis et de la révision proposée du mandat général de prêt de la BEI, exposée dans l'examen à mi-parcours de la Commission, il n'a été identifié aucun besoin immédiat de modifier les paramètres du Fonds. La Commission envisage cependant d'introduire quelques améliorations techniques dans les procédures de provisionnement du Fonds afin d'en faciliter encore le fonctionnement. Ces améliorations ne nécessiteront aucune modification du règlement. IMPLICATIONS FINANCIERES : il s'agit d'une opération exceptionnelle liée à l'adhésion de pays tiers. Le chiffre de 343 millions d'euros à reverser au budget communautaire après l'adhésion en 2004 est obtenu par le calcul suivant: encours estimé à la date d'adhésion * taux cible = 3.808 millions d'euros * 9% = 343 millions. Ce calcul est conforme au mécanisme du Fonds de garantie qui veut que le montant détenu dans le Fonds corresponde au "montant objectif" (actuellement 9% de l'encours des engagements). Le montant à déprovisionner dépend donc de ce seul paramètre, indépendamment de la façon dont il a été provisionné par le passé. Des cas semblables se présenteront à nouveau lors de l'adhésion d'autres pays tiers.�