Traité sur l'Union, article 7: respect et promotion des valeurs communes

OBJECTIF : Respect et promotion des valeurs communes dans l'Union européenne (article 7 du traité sur l'Union européenne). CONTENU : en donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée. A cet égard, l'article 7 révisé confère à la Commission une compétence nouvelle dans le suivi des droits fondamentaux dans l'Union et dans l'identification de risques éventuels en la matière. Dans sa communication, la Commission européenne met très fortement l'accent sur la nécessité d'une prévention en la matière plutôt que sur l'éventualité de sanctions à l'égard d'un État membre. La communication examine les conditions matérielles et formelles dans lesquelles l'article 7 pourrait éventuellement être mis en oeuvre dans les cas de violation grave et persistante des valeurs communes ou d'un risque clair de violation grave de ces valeurs. La communication passe également en revue les moyens préventifs qui doivent être utilisés pour assurer un respect rigoureux et une promotion des valeurs communes. La prévention suppose notamment : 1) la mise sur pied d'un suivi régulier du respect des valeurs communes et le développement d'une expertise indépendante : une expérience pilote a été opérée avec la mise en place en 2002 d'un réseau d'experts par la Commission européenne. Le réseau a pour tâche principale de préparer un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union, qui permet de donner une image précise de la situation dans chaque État membre. Il peut aussi contribuer, par ses analyses, à la recherche de solutions visant à remédier aux anomalies vérifiées ou à éviter des violations potentielles. Ce suivi a aussi une fonction préventive. Il conviendrait de mieux associer les États membres à l'exercice d'évaluation et d'interprétation des résultats des travaux du réseau des experts indépendants. De plus, en vue d'assurer la pérennité du réseau, il conviendra de fonder son action sur une base juridique adéquate, tout en veillant à une bonne coordination avec l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. 2) Une concertation entre les institutions et avec les États membres : le déclenchement du mécanisme de l'article 7 TUE aurait des implications non seulement pour l'État membre incriminé, mais pour l'ensemble de l'Union européenne. Compte tenu de la gravité de la situation qui en résulterait, le besoin d'une concertation se fera sentir, en particulier avec le Parlement européen et l'État concerné. Cet État pourrait être contacté par la Commission pour donner son avis sur la situation. Ces contacts pourraient permettre une présentation par la Commission des faits reprochés à l'État membre, tout en permettant à celui-ci de présenter son point de vue. Ces contacts informels éventuels ne constitueraient en rien des procédures obligatoires et ne préjugeraient en rien de la décision que la Commission devrait au final prendre en conscience. Par ailleurs, la Commission suggèreque les États membres désignent des points de contact qui pourraient fonctionner en réseau avec la Commission et avec le Parlement européen. 3) Une coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe : dans le cadre de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, il est souhaitable d'établir des contacts entre le Commissaire du Conseil de l'Europe et les institutions communautaires. La Commission se propose d'établir de tels contacts, en vue par exemple d'un échange réciproque d'informations. 4) Un dialogue régulier avec la société civile : la Commission souhaite développer un dialogue régulier avec les ONG responsables en matière de respect des droits fondamentaux dans l'Union, à l'image de celui existant dans le cadre de la politique extérieure. 5) Une information et une éducation du public : la Commission estime opportun de développer une politique de sensibilisation et d'éducation du public en matière de droits fondamentaux, en coordination avec les États membres et avec les organisations internationales, qui - comme le Conseil de l'Europe ou comme les ONG actives dans le domaine des droits fondamentaux - ont développé une pratique en la matière.�