Politique commune de la pêche PCP: établissement des conseils consultatifs régionaux

OBJECTIF : instituer des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU: en vue d'améliorer la gouvernance de la politique commune de la pêche (PCP), la création de conseils consultatifs régionaux (CCR) a été prévue dans le cadre de la réforme de la PCP, notamment par le règlement 2371/2002/CE du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ce règlement établit certains principes qui nécessitent d'être développés plus avant pour fournir un cadre général qui servira de base à la constitution des conseils consultatifs régionaux par les milieux intéressés. La décision proposée porte essentiellement sur les principaux aspects à clarifier au niveau communautaire: la définition des zones à couvrir, la structure de base des conseils consultatifs régionaux, leur composition, leur fonctionnement, la procédure régissant la nomination de leurs membres, ainsi que leur financement. Sur la base des critères établis dans cette décision, les parties intéressées soumettront une demande de création d'un conseil consultatif régional aux États membres concernés par ce conseil ainsi qu'à la Commission pour vérification et approbation. Ces organismes ont pour vocation de renforcer le dialogue en associant plus étroitement les milieux concernés au processus décisionnel relatif à la PCP. Ils s'attacheront par ailleurs à instaurer un climat de confiance mutuelle entre la communauté scientifique et le secteur de la pêche en faisant une plus large place à la transparence et au dialogue dans la fourniture des avis scientifiques concernant l'état des stocks de poissons. Les CCR adresseront des avis et des recommandations à la Commission ou aux États membres et les informeront des problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de la PCP au sein de la région relevant de leur compétence. À long terme, l'objectif est que les CCR deviennent financièrement autonomes. Chaque CCR s'occupera des zones relevant de la juridiction d'au moins deux États membres. Étant donné la nécessité de couvrir toutes les pêcheries et d'éviter un chevauchement des compétences, la Commission propose la création de six CCR pour les zones ou stocks suivants : mer Baltique; mer Méditerranée; mer du Nord; eaux du nord-ouest; eaux du sud-ouest; stocks pélagiques (merlan bleu, maquereau, chinchard, hareng atlanto-scandien) dans toutes les zones. Les CCR auront la possibilité de créer des subdivisions regroupant des pêcheries particulières. IMPLICATIONS FINANCIERES - ligne budgétaire : B2-903 (110401) Renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche. - enveloppe totale de l'action (estimation des dépenses pour la période 2004-2009): 2,278 Mio EUR en CE.�