Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Modification du 4ème protocole

OBJECTIF : modifier le quatrième protocole de pêche avec le Danemark et le Groenland. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : La Communauté et le Groenland entretiennent des relations de pêche depuis 1985, le quatrième protocole étant le dernier en date et expirant le 31 décembre 2006. Un protocole modifiant ce quatrième protocole a été paraphé en juin 2003 à Athènes à la suite de la révision à mi-parcours de l'accord de pêche de 1985. Celui-ci porte sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Bien que la contribution financière reste de 42.820.000 EUR par an, le nouveau protocole établit une distinction entre le soutien budgétaire accordé en compensation des possibilités de pêche octroyées (31.760.679 EUR) et le soutien budgétaire destiné à la réforme structurelle de la politique de la pêche (11.059.321 EUR). Le régime de compensation des possibilités de pêche connaît plusieurs changements: - suppression du ·poisson fictif· en ce qui concerne le cabillaud, le merlan bleu, le capelan et le sébaste dans les eaux occidentales, ainsi que le loup; - augmentation des quotas de 800 tonnes de flétan de l'Atlantique, de 4.200 tonnes de flétan noir dans les eaux orientales et de 4.000 tonnes de crevettes dans les eaux occidentales, conformément aux avis scientifiques; - instauration d'un quota de 1.000 tonnes de crabe des neiges; - instauration d'un quota de 2.000 tonnes pour l'ensemble des prises accessoires. Le soutien budgétaire à la réforme structurelle de la politique et du secteur de la pêche est un élément nouveau et novateur, qui témoigne du désir des deux parties de contribuer à l'émergence d'une pêche durable et responsable. De plus, le montant octroyé comprend une enveloppe de 500.000 EUR destinée à accroître la capacité scientifique et le budget de l'institut des ressources naturelles du Groenland. De nouvelles dispositions sont également introduites afin d'aligner l'accord sur d'autres accords de pêche avec des pays tiers et de le rendre compatible avec la réforme de la politique extérieure de la pêche : - introduction d'une révision annuelle des quotas attribués à la lumière des avis scientifiques, limitation du nombre de bateaux pêchant au même moment dans la même zone, possibilité de revoir les chiffres à la lumière de l'accord concernant la répartition des possibilités de capture du flétan noir entre les pays côtiers (ces dispositions visent à éviter toute surexploitation des ressources); - introduction d'un régime de paiement des licences pour tous les types de pêche, le montant à verser étant égal à environ 3% du prix de débarquement. Ce montant peut être adapté périodiquement moyennant un arrangement administratif entre les parties, compte tenu du marché et de la situation en matière de pêche. Cet élément est totalement nouveau et crucial, puisqu'il devrait permettre une gestion rationnelle des ressources ainsi que desfonds communautaires et assurer la cohérence avec la PCP et l'engagement d'augmenter progressivement la participation des armateurs. La contribution financière découlant du paiement direct des licences par les armateurs sera déduite de la compensation communautaire; - introduction de la possibilité de pratiquer une pêche expérimentale sur les espèces d'eau profonde, les céphalopodes et les coques. Il s'agit d'un volet important de l'accord, dans la mesure où il pourrait permettre la nécessaire diversification de la pêche au Groenland et augmenter les possibilités de pêche des navires communautaires. De plus, afin d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche, la présente proposition prévoit dans le règlement d'approbation du protocole un mécanisme permettant à la Commission de transférer, à titre provisoire, les possibilités de pêche non exploitées par un État membre bénéficiant d'un quota de pêche vers le quota de capture d'un autre État membre, sur demande, lors de l'année en cours. Ce transfert provisoire de quotas de pêche ne préjugerait pas de la répartition future des possibilités de pêche entre États membres. IMPLICATIONS FINANCIERES : -ligne budgétaire concernée : ex-B7-8000 (110301): accords de pêche internationaux; -période d'application: 01.01.2004 au 31.12.2006; -enveloppe totale de l'action (partie B du budget) : fourchette pouvant varier entre minimum 111.685.065 EUR et maximum 128.519.000 EUR; -dépenses d'assistance technique et administrative et dépenses d'appui : 59.000 EUR de 2004 à 2006; -ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement : 172.380 soit 7 personnes sur l'ensemble de la période considérée Total partie A et B du budget: min. 119.857.445 EUR max. 128.691.380 EUR.�