Navires de pêche qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO): observateurs

OBJECTIF : modifier le règlement 3069/95/CE établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : le règlement 3069/95/CE prévoit des règles particulières pour mettre en oeuvre, au niveau communautaire, le programme d'observation accepté dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) en 1995 dans le but d'améliorer le contrôle et l'exécution dans la zone de réglementation de la l'OPANO. Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles le programme a été mis en oeuvre au niveau communautaire en 1995, le Conseil a chargé la Commission de placer des observateurs à bord de tous les navires de pêche communautaires et la Commission s'est engagée à prendre en charge les coûts engendrés par le programme d'observation. En décembre 2002, le Conseil a adopté le règlement 2371/2002/CE qui constitue le cadre de la politique commune de la pêche à compter du 1er janvier 2003. Aux termes de ce règlement, c'est aux États membres qu'il appartient désormais de contrôler notamment les activités exercées en dehors des eaux communautaires par des navires de pêche battant leur pavillon; ils ont également la responsabilité d'envoyer des observateurs à bord de ces navires de pêche. En raison de l'adoption de ce règlement cadre, rien ne justifie désormais que la Commission supporte les charges administratives et financières qui en découlent.Il est donc nécessaire de confier dorénavant aux États membres la gestion du programme de l'OPANO concernant les observateurs, l'objectif étant de voir les États membres assumer cette responsabilité à partir du 1er janvier 2004. La Commission travaillera en étroite coopération avec les États membres pour assurer un transfert sans heurts des responsabilités de gestion de ce programme de l'OPANO. Elle évaluera et contrôlera la mise en oeuvre de ce programme par les États membres concernés. Dans ce contexte, il est proposé de modifier en conséquence le règlement 3069/95/CE du Conseil. IMPLICATIONS FINANCIERES : - lignes budgétaires : Chapitre B2-90, article B2-902. 110703 - Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires; - enveloppe totale de l'action: -3000 millions d'euros en CE.�