Statut des fonctionnaires CE: réforme, mesures transitoires sur les rémunérations et les pensions

OBJECTIF : adoption de mesures transitoires relatives à la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : le 19 mai 2003 et le 29 septembre 2003, suite aux résultats du Comité de Concertation, le Conseil est parvenu à l'accord suivant: la grille des rémunérations ne sera adaptée et ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2004 sur la base de la méthode actuelle d'adaptation des rémunérations. Le nouveau prélèvement spécial ainsi que le nouveau taux de contribution au régime des pensions entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Les autres dispositions du nouveau statut entreront en vigueur le 1er mai 2004, à l'exception de la nouvelle méthode d'adaptation pluriannuelle d'adaptation de neuf ans, laquelle prendra effet le 1er juillet 2004. Le nouveau prélèvement spécial est introduit pour refléter le coût de la politique sociale, de l'amélioration des conditions de travail et des écoles européennes. Pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004, le taux de ce prélèvement est fixé à 2,5%. Pour cette même période, le taux de contribution au régime des pensions est fixé à 9,25%. Le taux minimal des versements visés à l'art.42 du régime applicable aux autres agents des CE est fixé à 18,5%. Le règlement proposé a pour objet de mettre en oeuvre au 1er janvier 2004 l'accord politique du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires susmentionnées. IMPLICATIONS FINANCIERES (sur la base de la situation en juin 2003 - prolongation de la contribution temporaire et la méthode d'adaptation des rémunérations). - Ligne budgétaire : A10 Membres des institutions européennes, A11 Personnel en activité, 401 Contribution du personnel au régime des pensions Partie B: Dépenses et recettes administratives liées au personnel de la recherche et des agences, 403 Prélèvement spécial. - Dépenses 2003 : -51 mios EUR - Recettes 2003 : -26 mios EUR; 2004 : -3 mios EUR; - Coût budgétaire : -25 mios EUR. Les incidences postérieures au 1.5.2004 sont exposées dans le corps principal du projet de réforme.�