Sociétés d'États membres différents : fiscalité des fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions (modif. directive 90/434/CE)

OBJECTIF : actualiser, clarifier et élargir le champ d'application de la directive 90/434/CEE qui prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil. CONTENU : la présente proposition est un élément de la stratégie de la Commission en matière d'impôt sur les sociétés présentée en 2001 dans laquelle elle a identifié un certain nombre d'obstacles fiscaux à l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur, tel que les coûts élevés de conformité et la double imposition internationale, et annoncé ses intentions à court et à long terme en vue de les éliminer. Elle remplace une proposition précédente de 1993 visant à modifier la directive sur les fusions que la Commission a donc maintenant retirée. La directive proposée comprend des mesures ciblées pour répondre à des problèmes précis. Elle ne cherche pas à appliquer une solution globale à l'ensemble des entraves transfrontalières. Elle vise à surmonter les difficultés en étendant le régime de report d'imposition à un grand nombre de situations. La proposition élargit la portée de l'harmonisation prévue par le texte en vigueur de la directive et renforce la neutralité de la fiscalité, tout en sauvegardant les intérêts financiers des États membres, grâce aux mesures suivantes: - la directive s'appliquera à un nombre plus grand de personnes morales et d'entités, y compris la société européenne et la société coopérative européenne; - elle englobera une nouvelle catégorie d'opérations: une scission particulière appelée scission avec échange d'actions; - la participation au capital social requise pour bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés lors de l'annulation de la participation au capital de la société qui apporte les actifs est alignée sur celle de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (directive mères-filiales). Ce seuil est abaissé de 25 à 10%, à la suite des modifications qu'il a été proposé d'apporter à cette dernière directive. En outre, la proposition: - introduit des dispositions particulières concernant la filialisation des succursales; - clarifie l'application de ses avantages à l'échange d'actions dans lequel la majorité des droits de vote est acquise auprès d'actionnaires dont la résidence fiscale se situe hors de l'Union européenne; - instaure des règles visant à éliminer la double imposition économique en cas d'échange d'actions; - prévoit des méthodes pour éliminer la double imposition économique en cas d'apports d'actifs; - traite du transfert de siège statutaire d'une SE et d'une SCE.�