Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte

OBJECTIF : réviser la législation européenne sur le permis de conduire de façon à réduire les possibilités de fraude, à garantir une liberté de circulation effective des conducteurs de l'UE et à améliorer la sécurité routière. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la Commission propose une refonte de la directive 91/439/CEE relative aux permis de conduire. L'objectif est de combiner une plus grande liberté de circulation à des mesures anti-fraude plus strictes et à une meilleure sécurité routière, au bénéfice de tous les usagers des routes européennes. Le projet de nouvelle directive propose ainsi: - de supprimer la possibilité de délivrer le modèle de permis de conduire sur papier, au profit d'un modèle sous forme de carte plastique. Ce modèle permettra une protection accrue contre les fraudes. Les permis actuels en papier ne seront pas échangés mais cesseront d'être délivrés à compter de la date d'application de la nouvelle législation; - de permettre aux États membres qui le souhaitent d'insérer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte, afin de renforcer la protection contre les fraudes. L'utilisation de cette puce sera strictement limitée aux aspects liés au permis de conduire, afin de maintenir la possibilité de retirer le permis à la suite d'une infraction grave. Les spécifications techniques restent à fixer par la Commission dans le cadre d'une procédure de comitologie, afin d'assurer l'interopérabilité future; - d'instaurer une validité administrative limitée pour tous les nouveaux permis de conduire délivrés à partir de la date d'application de la directive proposée. Les titulaires conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que de la photographie du titulaire. Cela garantira également la libre circulation des conducteurs: tous les permis auront la même durée de validité, et seront valables dans n'importe quel État membre, sans condition, pour la même durée administrative. Tous les nouveaux permis de la catégorie A (motocycles) et B (voitures) délivrés après l'entrée en vigueur de la directive seront valables pendant 10 ans, ou 5 ans si le titulaire est âgé de plus de 65 ans. Tous les nouveaux permis de la catégorie C (camions) et D (autobus/autocars) seront valables pendant 5 ans, ou un an si le titulaire est âgé de plus de 65 ans. - de mettre fin au "tourisme du permis de conduire" en assurant une application cohérente et paneuropéenne du retrait de permis : la Commission propose de renforcer l'application du principe "un permis - un titulaire", ce qui empêchera un État membre de délivrer un permis à une personne déjà titulaire d'un permis de conduire dans un autre État membre, y compris lorsque ce premier permis a été retiré; - de renforcer, dans l'intérêt de la sécurité routière, l'accès progressif: aux motocycles les plus puissants, en modulant l'âge minimal entre 16 et 24 ans, selon les caractéristiques techniques du motocycle et l'expérience duconducteur ; aux camions et aux autobus/autocars les plus puissants; - d'introduire une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs; - d'harmoniser la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels; - d'instaurer des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis de conduire, jusqu'à présent laissés en dehors du champ d'application de la législation.�