Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus

OBJECTIF : améliorer la protection de l'environnement en permettant au public de participer davantage aux activités ayant trait à l'environnement. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : en 1998, la Communauté européenne et ses quinze États membres ont signé la convention de la CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement(dénommée "convention d'Arhus"). Le principal objectif de la convention est de permettre au public de s'intéresser davantage aux problèmes d'environnement et de contribuer de manière plus active à une meilleure préservation et protection de l'environnement. En signant la convention d'Arhus, la Communauté européenne s'est engagée à aligner sa législation sur les exigences de la convention. L'adhésion à la convention ne sera possible qu'après que des mesures juridiquement contraignantes applicables à la Communauté européenne auront été adoptées. La présente proposition de règlement prévoit l'application des trois piliers de la convention d'Arhus, à savoir l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice en matière d'environnement, aux institutions et organes de la Communauté européenne, notamment : - en garantissant au public le droit d'accès aux informations en matière d'environnement détenues par les institutions et organes communautaires ou pour le compte de ces derniers, et en définissant les conditions essentielles et les modalités pratiques pour l'exercice de ce droit; - en veillant à ce que l'information sur l'environnement soit progressivement mise à disposition dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par l'intermédiaire des réseaux de télécommunications publics; - en prévoyant la participation du public à l'élaboration, par les institutions et organes communautaires, des plans et programmes relatifs à l'environnement; - en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le présent règlement.�