Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, conclusion de la Convention d'Aarhus

OBJECTIF : conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Arhus). ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la convention de la CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Arhus) définit les règles essentielles pour encourager la participation des citoyens dans le domaine de l'environnement et promouvoir l'application du droit de l'environnement. La convention comporte trois piliers, qui accordent chacun des droits différents: le premier prévoit l'accès à l'information en matière d'environnement; le deuxième prévoit la participation du public aux processus décisionnels et le troisième l'accès à la justice. Améliorer l'accès du public à l'information et accroître sa participation aux processus décisionnels sont deux moyens essentiels de sensibiliser le public aux questions environnementales et d'améliorer l'application de la législation en matière d'environnement. Ils contribuent ainsi à accroître l'efficacité des politiques de protection de l'environnement. La Communauté européenne (conjointement avec tous les États membres) a signé la convention d'Arhus en 1998. La convention est ouverte à l'adhésion, à l'acceptation ou à l'approbation d'États et d'organisations régionales d'intégration économique. En conséquence, il est proposé que la Communauté approuve le présent projet de décision relatif à la conclusion de la convention. Il faut noter que la Commission européenne présente, en même temps que la présente proposition, une proposition de directive visant à garantir le respect des dispositions applicables concernant l'accès à la justice qui ne sont pas couvertes par les directives 85/337/CEE et 96/61/CE (voir COD030246). En ce qui concerne les institutions européennes, la Commission européenne présente également, parallèlement à la présente proposition, un instrument unique visant à garantir le respect intégral des dispositions et principes de la convention d'Arhus par les institutions et organes communautaires. Ce règlement a pour objet d'appliquer les trois piliers de la convention d'Arhus aux institutions (voir COD030242).�