Véhicules à moteur: aménagement intérieur, comportement de combustion des matériaux utilisés, règlement Nations Unies/CEE

OBJECTIF : définir la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions techniques uniformes applicables au comportement de combustion des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la Communauté européenne est partie contractante de l'accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU); cette décision a pris effet le 24 mars 1998. Il est prévu que lorsqu'un projet de règlement de la CEE/NU est soumis à un vote au sein des organes appropriés de la CEE/NU, le projet en cause doit être approuvé par le Conseil, après avoir obtenu l'avis conforme du Parlement européen, avant que la CE puisse se prononcer en faveur de l'adoption d'un tel projet de règlement. L'ordre du jour d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations de véhicules de la CEE/NU prévoit un vote sur un (nouveau) projet de règlement concernant les prescriptions techniques uniformes applicables au comportement de combustion des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur. L'objectif du règlement est en particulier d'établir des prescriptions techniques harmonisées afin d'éviter la création de barrières techniques aux échanges des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection environnementale. La présente proposition de décision vise à permettre au représentant de la Commission de voter au nom de la CE sur le projet de règlement en question lors d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations de véhicules de la CEE/NU.�