Tabac brut: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

OBJECTIF : fixer la retenue au titre du fonds communautaire du tabac pour la récolte 2004 au même niveau que pour 2003. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : la présente proposition de règlement du Conseil vise à fixer le pourcentage de la retenue de la prime pour la récolte 2004 pour le financement du fonds communautaire du tabac. Cette mesure est proposée dans un contexte de transition avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'OCM du tabac brut. Dans ces conditions, le niveau retenu est le même que celui fixé au titre de la récolte 2003, soit une retenue de 3% de la prime. IMPLICATIONS FINANCIERES: - ligne budgétaire : 05 02 1002 et 17 03 02 - credits (APB 2004): 28,8 Mio EUR. Le fonds communautaire du tabac est financé par une retenue sur la prime payée aux producteurs. Par conséquent, cette mesure n'entraîne pas de dépense supplémentaire pour le budget. Pour la récolte 2004, c'est-à-dire l'exercice budgétaire 2005, il est proposé de fixer cette retenue au même niveau que la récolte 2003, soit 3%. Ceci représente un montant qui peut être estimé à 28,8 Mio EUR pour l'Union à 15. Dans la mesure où, parmi les nouveaux États membres, les pays producteurs de tabac n'appliquent pas le système simplifié pour le paiement des aides directes (SAPS), ce montant pourrait être augmenté de 4,4 Mio EUR.�