Électricité: règles communes pour le marché intérieur

La commission (Président : Umberto SCAPAGNINI, UPE, I), après avoir voté sur quelque 90 amendements, a adopté, par 13 voix pour, 2 contre et 15 abstentions, la recommandation DESAMA sur la directive relative à la libéralisation du marché intérieur de l'électricité. Le débat et le vote en plénière (codécision - 2e lecture) sont prévus pour décembre à Strasbourg. Selon le rapporteur, Claude DESAMA (PSE, B), le PE "ne dispose que d'une marge très faible" face au Conseil sur ce dossier. Ce dernier a manifesté d'emblée son manque d'ouverture vis à vis des amendements que le PE pourrait adopter en deuxième lecture. En effet le Conseil voudrait éviter que soit réouvert le débat sur son compromis "à l'équilibre fragile" que constitue la position commune arrêtée fin juillet après 7 ans d'âpres négociations entre les Etats membres. Le PE pour sa part, afin d'améliorer le texte de la position commune, a besoin de 314 voix pour l'adoption des amendements en deuxième lecture. Tâche presque impossible que d'essayer de construire une telle majorité compte tenu du fait que l'un des deux grands groupes, le PPE est très réticent à l'idée de compromettre, par une négociation PE/CONSEIL sur des amendements, la mise en oeuvre d'un accord obtenu si difficilement au sein du Conseil. La Commission européenne a, pour sa part, qualifié la position commune de pragmatique et réaliste pour conclure que "moins on y touche, mieux c'est". Face à cette situation, le rapporteur a fait le tri des amendements en préconisant, pour la deuxième lecture, un nombre limité portant sur des thèmes prioritaires. Pour lui, il s'agit de travailler "pour apporter des améliorations marginales à la position commune, car le Conseil a accepté 80% des amendements adoptés par le PE en 1ère lecture. Pourtant les questions que l'on traite, elles, ne sont pas d'importance marginale". Le vote, très serré sur bon nombre de points, a conduit à l'adoption par la commission de 10 amendements qui traitent de : - l'harmonisation des normes environnementales, fiscales et de protection sociale des personnels du secteur - la transparence des comptes des entreprises du secteur de l'électricité - la protection de l'emploi et, en parallèle avec la cohésion économique et sociale, l'aménagement du territoire - l'obligation de service public afin d'assurer la protection des consommateurs et l'égalité de traitement de ceux-ci - la possibilité pour les Etats de ne pas appliquer des dispositions de la directive si elles devaient entraver des obligations de service public qu'ils auraient imposé aux entreprises - les contrats à long terme entre Etats/Collectivités locales ou régionales - la cogénération (production combinée chaleur/électricité) Sur la base du vote de la commission recherche/énergie, le rapporteur explorera à nouveau la disponibilité de la Commission européenne et du Conseil à accepter des amendements du PE. Car il s'agit, selon lui, pour le PE , par les amendements, "de faire passer des messages politiques importants". Il reste que la plénière doit adopter ces amendements avec 314 voix. �