Préférences tarifaires généralisées: reconduction jusqu'au 31 décembre 2005

OBJECTIF : reconduire, pour un an, l'actuel règlement SPG applicable pour la période 2002-2004, dans l'attente de la finalisation du "Doha Development Agenda". ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : les négociations commerciales multilatérales, lancées lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui s'est tenue à Doha en novembre 2001, ne sont pas achevées. En conséquence, il est prématuré d'établir les orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2005 à 2014, ce qui justifie la présente proposition de reconduction de l'actuel schéma pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31/12/2005. Cette reconduction doit être effectuée sous réserve d'apporter un certain nombre de modifications au SPG. Ces modifications doivent rester compatibles avec les orientations décennales de 1994, à savoir: - le maintien du niveau de l'offre, - la différentiation entre produits sensibles et non sensibles et la modulation tarifaire qui lui est liée, - la stabilité et la prévisibilité par l'établissement de règlements d'application pluriannuels, - l'ajustement annuel de l'offre par la graduation (exclusion des pays/secteurs dont le niveau de compétitivité ne nécessite plus l'octroi des préférences, réinclusion dans le cas contraire), - l'exclusion du SPG des pays à haut niveau de développement, la suspension du SPG pour cas de fraudes ou de pratiques sociales et commerciales déloyales, - dans le cadre édicté par l'OMC, le maintien des incitants sociaux et environnementaux, d'un régime spécifique d'encouragement à la lutte contre la production et le trafic de drogue, d'un régime spécial pour les pays les moins avancés. La principale modification proposée concerne l'ajustement annuel de l'offre par la graduation. La graduation pays/secteurs existe depuis 1996. Au vu de l'expérience acquise, il apparaît nécessaire de ne pas appliquer la graduation aux plus petits pays, avec l'objectif de la concentrer sur les plus grands bénéficiaires. La deuxième modification de substance concerne les conditions d'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs : il convient de renforcer le caractère incitatif de ce régime, qui pourra être octroyé provisoirement sous condition d'évaluation des progrès effectués par les pays bénéficiaires qui seraient en bonne voie d'intégrer ces normes dans leur législation ainsi que dans leur pratique. IMPLICATIONS FINANCIERES : ce règlement n'entraîne pas de dépenses nouvelles pour le budget communautaire. Il implique cependant une perte de recettes douanières. En 2002, dernière année connue, le montant des importations communautaires effectivement bénéficiaires des préférences s'est élevé à 52,503 milliards EUR. La marge préférentielle moyenne (pondérée par le volume du commerce) s'est élevée à 4,31 points de pourcentage. La perte de recette s'est donc élevée à 2,262 milliards EUR. en année pleine. Le projet en question est une reconduction, pour l'année 2005, de l'actuel règlement 2501/2001/CE, applicable pour les années 2002 à 2004. Sur cette base, il est donc possible d'envisager le maintien de la perte de recettes à ce niveau annuel maximal, soit 2,262 milliards EUR pour l'année 2005.�