Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales: exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement

OBJECTIF : prolonger de deux ans (soit jusqu'au 31.12.2006), la durée de validité des règlements 975/1999/CE et 976/1999 du Conseil sur la consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : Le 29 avril 1999, le Conseil adoptait deux règlements fixant les exigences et les conditions pour la mise en oeuvre des actions communautaires en faveur du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays en développement et dans les autres pays tiers. Ces deux règlements expirent le 31 décembre 2004. La ligne budgétaire B7-7, intitulée Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et créée en 1994 à l'initiative du Parlement européen, regroupe toutes les lignes budgétaires traitant spécifiquement des droits de l'homme (désormais, 19.04 ·Droits de l'homme et démocratisation·). L'objectif du présent règlement modificateur est d'assurer la continuité de la base juridique et du cadre financier de ces règlements 975/1999/CE et 976/1999/CE du Conseil jusqu'à la fin de 2006 et de modifier les règlements en conséquence. Pour assurer la cohérence nécessaire, les deux règlements sont modifiés par un seul et unique règlement soumis à la procédure de codécision. Ils incluent en outre des nouvelles dispositions financières pour l'ensemble de la durée envisagée. Les modifications proposées comportent également des adaptations comitologiques pour conformer la mise en oeuvre des règlements 975/1999/CE et 976/1999/CE à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités des compétences d'exécution conférées à la Commission, aux orientations de la Commission relatives à la réforme de l'aide extérieure et au nouveau règlement financier applicable au budget de l'Union. Ces adaptations étaient nécessaires afin d'adapter les modalités de recrutement des observateurs électoraux et des membres des équipes centrales pour les missions communautaires d'observation des élections, au nouveau règlement financier. Les règles comitologiques applicables aux deux règlements seront celles du comité de gestion. La proposition inclut également des dispositions liées à la transparence afin de dûment informer le Parlement européen des travaux du comité des droits de l'homme et de la démocratie en rapport avec la mise en oeuvre des règlements. IMPLICATIONS FINANCIERES : -lignes budgétaires concernées : 19.04.03 (ex B7-7010) ·Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales· et 19.01.04.11 (ex B7-7010A) ·Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit - Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Dépenses pour la gestion administrative·; 19.04.04 (ex B7-702) ·Soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la mise en place de la Cour pénaleinternationale·. -période d'application : du 01.01.2005 au 31.12.2006. De nouvelles propositions seront présentées en vue de la poursuite des actions concernées au-delà de 2006. -coût total de l'action pour la période de prorogation des deux règlements : 212 mios EUR incluant 14 mios EUR de dépenses opérationnelles et autres frais d'experts. -incidence sur les effectifs : 124 personnes seront mobilisées au total incluant le personnel permanent et le personnel temporaire en poste à la DG Relex de la Commission (soit 1.095.192 EUR/an) et au sein de l'Office EuropoAID (soit 11.049.936 EUR/an). -autres dépenses de fonctionnement : 295.000 EUR/an à la DG Relex de la Commission et 570.000 EUR/an au sein d'EuropeAID.�