Politique agricole commune PAC: adaptation de l'acte d'adhésion et des traités de l'Union suite à la réforme

OBJECTIF : adaptation du traité d'adhésion à la suite de la décision relative à la réforme de la PAC. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : le 29 septembre 2003, le Conseil a adopté un ensemble de réformes de la PAC qui a entraîné des modifications substantielles de l'acquis sur lequel les négociations d'adhésion étaient fondées. Sous leur forme actuelle, les textes de réforme de la PAC ne tiennent pas compte des résultats de ces négociations ni de l'élargissement lui-même. Il est donc proposé, avant l'adhésion, d'adapter l'acte d'adhésion et les textes de réforme de la PAC afin de garantir l'exhaustivité et la compatibilité des deux textes, c'est-à- dire de veiller à ce qu'ils soient applicables dans une communauté élargie. En particulier, il est proposé: - d'adapter les annexes de l'acte d'adhésion qui concernent la PAC afin que les résultats des négociations s'intègrent dans le nouvel acquis; - d'adapter les textes de réforme de la PAC afin qu'ils puissent s'appliquer aux nouveaux États membres et qu'ils intègrent les résultats des négociations qui, dans le cas contraire, serait désormais perdus. À ces fins, la Commission a élaboré deux propositions législatives, respectivement une décision et un règlement. Les deux textes s'inspirent des principes suivants: - le caractère et les principes fondamentaux du paquet adopté à Copenhague doivent être préservés et appliqués à tout nouvel élément; les conditions d'adhésion négociées par les pays adhérents ne doivent pas subir d'"érosion"; - lorsque la réforme de la PAC introduit des éléments nouveaux, qui n'ont pas été abordés durant les négociations d'adhésion dans le domaine agricole, les nouveaux États membres doivent être traités de la même manière que les États membres actuels; - les adaptations doivent être limitées au strict nécessaire; - les nouveaux États membres doivent être intégrés sans heurts dans la PAC réformée le plus rapidement possible. La présente proposition de décision expose les adaptations qu'il convient d'apporter à l'acte d'adhésion à la suite de la réforme de la politique agricole commune : - Introduction progressive des paiements directs : la réforme de la PAC introduit de nouveaux paiements directs pour les cultures énergétiques et les fruits à coque. Elle prévoit également une réduction supplémentaire des prix dans le secteur laitier, qui s'ajoute à ce qui avait été convenu dans l'Agenda 2000, et elle augmente donc les paiements directs compensatoires pour le secteur laitier (qui, d'ailleurs, entreront en vigueur en 2004 et non en 2005). Dans le droit fil de la ligne générale adoptée à Copenhague en ce qui concerne les paiements directs, ces nouveaux paiements ne doivent pas être accordés dans leur intégralité aux nouveaux États membres: ils se verront appliquer le même calendrier d'introduction progressive que tous les autres paiements directs (25%, 30%, 35%, etc). - Régime de paiement unique à la surface (RPUS) : malgré l'introduction prochaine du système de paiement unique par exploitation, les propositions maintiennent le RPUS dans lecadre de la PAC réformée. En d'autres termes, les nouveaux États membres ne pourront pas quitter le RPUS pour revenir au régime classique de paiements directs avant 2007. Ils pourront uniquement opter pour le paiement unique par exploitation. - Paiements directs nationaux complémentaires ("topping-up"): afin de préserver le principe des paiements complémentaires dans le contexte de la PAC réformée, les présentes propositions envisagent trois scénarii différents: le paiement complémentaire dans le cadre du régime classique jusqu'à la fin de 2006; le paiement complémentaire dans le cadre du paiement unique par exploitation à partir de 2005; le paiement complémentaire dans le cadre du RPUS. - Lait : les propositions prévoient des modifications telles que l'adaptation des dates de fixation des quantités de référence individuelles et de la période de référence pour la réduction du montant total des quantités de référence individuelles pouvant bénéficier d'une prime. Elles prévoient également l'ajout ou la modification d'un certain nombre de tableaux, par exemple lorsqu'il s'agit de fixer la teneur en matière grasse de référence pour les nouveaux États membres ou d'inclure les quotas adéquats en ce qui concerne les livraisons et les ventes directes. - Développement rural : la réforme de la PAC introduit désormais une mesure générale de "respect des normes" dont le but est d'aider les agriculteurs à faire face aux coûts de fonctionnement découlant des normes communautaires récemment introduites. La présente proposition supprime la mesure distincte de "respect des normes communautaires" de manière à éviter tout double emploi tout en maintenant les possibilités offertes aux nouveaux États membres dans le cadre de la mesure de respect des normes. - Périodes transitoires : les propositions modifient l'acte d'adhésion afin que les périodes transitoires accordées continuent de s'appliquer. - Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise (SMPPMA) : le SMPPMA prévu par l'acte d'adhésion inclus de nombreuses références aux règlements sectoriels (de marché). Puisque certains de ces règlements seront abrogés par les règlements de réforme de la PAC, il est nécessaire d'apporter des modifications assez substantielles au chapitre pertinent de l'acte d'adhésion afin que les dispositions du SMPPMA fassent référence à l'acquis correct. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire : sous section B1 - Crédits : 44 762,45 Mio EUR.�