Internet : plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre

La Commission européenne a présenté une communication concernant l'évaluation du plan d'action communautaire 1999-2002 visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet. Au cours des années 1999-2002, 37 projets ont été cofinancés, impliquant près de 130 organismes différents. Deux contrats de service ont été conclus afin de conseiller les organismes d'autoréglementation et d'échanger des informations sur les meilleures pratiques. La décision initiale a été modifiée par la décision 1151/2003/CE du 16 juin 2003, qui étend la durée du programme jusqu'au 31 décembre 2004, accroît de 13,3 millions d'euros le budget indicatif et apporte des modifications au titre, au champ d'application du programme et à ses actions de mise en oeuvre. Les évaluateurs ont reconnu l'impact positif du programme actuel, en particulier dans la promotion de la mise en réseau et la mise à disposition d'un vaste corpus d'informations sur les problèmes de l'utilisation sûre d'internet et leurs solutions. La réorientation du plan d'action lors de sa prolongation est solidement appuyée sur les résultats de l'évaluation, en particulier la concentration sur des formes additionnelles de contenu, tels que le racisme, et l'introduction d'actions ciblées sur de nouvelles forme de communication, tels que le poste à poste et la technologie 3G de téléphonie mobile. Plus précisément, il a été conclu que: - les parties intéressées s'accordent sur le fait que les objectifs, les priorités et les moyens initiaux de mise en oeuvre du programme continuent de s'appliquer, et que les lignes d'action constituent des mécanismes appropriés pour la réalisation des objectifs. : la mise en réseau des lignes directes d'Europe est d'une importance capitale. Le programme a permis d'élaborer plusieurs logiciels de filtrage, bien que l'adoption du classement laisse à désirer, et que certaines parties intéressées considèrent que le filtrage n'est pas la meilleure approche pour la protection des enfants. La sensibilisation demeure une ligne d'action importante; - au niveau politique, le programme a permis de conforter la place des questions liées au développement d'un internet plus sûr dans les plans de l'UE et des États membres : la Commission a suscité la constitution d'un réseau de lignes directes en Europe comptant des membres associés aux États-Unis et en Australie, financé des recherches concernant la sensibilisation de divers utilisateurs, stimulé le développement du filtrage, en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, et soutenu l'élaboration d'un système international de classement. L'évaluation de l'impact de certains projets, en particulier concernant le filtrage, prendra encore du temps; - une des réussites du programme tient à la mise en relation de parties intéressées, pour constituer une "communauté d'acteurs", bien que l'on souhaiterait une plus grande participation de l'industrie ainsi que des organismes d'autoréglementation et des groupements de consommateurs. Le rapport d'évaluation formule plusieurs recommandations sous les rubriques suivantes: pertinence; efficacité et impact;efficience et rentabilité; utilité et viabilité, comme par exemple : - étendre les objectifs aux technologies de communication nouvelles et naissantes qui vont notamment influer sur l'utilisation d'internet par les enfants (telles que les téléphones mobiles de 3e génération); - réexaminer la ligne d'action sur le filtrage et la codification; - poursuivre les progrès vers la mise en réseau des noeuds de sensibilisation dans les États membres; - la Commission doit continuer à nouer des liens avec des acteurs externes à l'Union européenne; - le programme devrait encourager une plus large participation des fournisseurs de service internet et d'autres acteurs pertinents de l'industrie; - assurer une large diffusion de l'important corpus d'informations et de matériel déjà produit dans le cadre des projets; - envisager de réviser les instruments existants à la lumière du caractère dynamique de la création d'un internet plus sûr; - le programme devrait être ciblé de manière à maximiser son impact, c'est-à-dire au niveau européen/international, grâce à la mise en réseau et aux multiplicateurs; - la Commission européenne devrait revoir les procédures administratives afin d'harmoniser l'approche avec les types de projets qui seront financés; - le plan d'action devrait indiquer comment concilier le financement, sur le même budget, de nouvelles lignes directes dans les pays candidats ainsi que des lignes directes existantes; - une surveillance du marché devrait être maintenue sur les questions relatives à la législation, à la réglementation et aux codes de conduite; - la Commission devrait revoir en profondeur la mise en oeuvre et les mécanismes de soutien proposés pour les actions futures dans ce domaine. La Commission prend note des conclusions et des recommandations du rapport d'évaluation du programme. Elle invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à: - maintenir leur soutien au rôle du programme dans la promotion d'une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne, pour la période 2003-2004; - poursuivre un débat actif sur la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables, en premier lieu dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs.�