Le capital-investissement et la création d'emplois: mise en oeuvre du plan d'action PACI

La présente communication de la Commission examine les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan d'action sur le capital-investissement (PACI) durant l'année 2002 et, sous certains aspects, durant les trois premiers trimestres de l'année 2003. Il s'agit du cinquième et dernier rapport de ce type depuis l'adoption du PACI en 1998. En Europe, les dix-huit derniers mois ont été une période d'ajustement, beaucoup d'opérateurs économiques étant convaincus d'avoir déjà passé le creux d'une récession prolongée. L'éclatement de la bulle spéculative et les scandales financiers sont aujourd'hui derrière nous, et il semble qu'au terme d'un processus de concentration et de rationalisation qui s'achèvera bientôt, nombre d'entreprises seront prêtes pour une reprise. Sur l'ensemble de la période de mise en oeuvre du PACI (1998- 2003), des progrès importants ont été accomplis. Le cadre réglementaire s'est considérablement amélioré, le volet fiscal demeurant son point faible. Sur le plan politique, la question du capital-investissement figure désormais en tête du programme de travail de toutes les institutions régionales, nationales et communautaires. Sur le plan technique, la plupart des mesures prévues dans le PACI, lors de son adoption en 1998, ont vu le jour. Certaines d'entre elles ne se prêtaient pas, par leur nature même (par exemple, les mesures relatives aux obstacles culturels), à la fixation concrète d'une échéance, mais on note, à cet égard, des avancées qualitatives. Le secteur européen du capital-investissement reste hautement fragmenté mais il a considérablement évolué au cours des cinq dernières années. Il est aujourd'hui beaucoup plus important (même si l'écart avec les États-Unis persiste), global, mûr et professionnel, avec cette conséquence que, dans un nombre croissant d'États membres, le capital-investissement devient une catégorie d'actif à part entière. Le défi consisterait, à présent, à étendre cette évolution positive à toute l'UE et, en particulier, à ses futurs États membres. L'avenir des bourses spécialisées dans les sociétés à forte croissance est particulièrement préoccupant. Après l'adhésion des pays candidats en mai 2004, la coexistence de nombreuses bourses, la plupart de petite taille, aura pour effet de fragmenter les liquidités disponibles pour les petites entreprises en développement dans l'Union européenne, de renchérir le coût du capital et de limiter les possibilités de sortie pour les investisseurs de capital-risque. L'heure est donc venue, pour les petites bourses européennes, de se regrouper officiellement, afin de créer un pool commun de liquidités pour les sociétés européennes à forte croissance, sur la base d'un jeu unique de règles rigoureuses en matière de négociation et de gouvernement d'entreprise. Les bourses régionales pourraient également se rattacher à ce réseau paneuropéen spécialisé et, partant, aux plus grandes bourses. Pour conserver la dynamique enclenchée, la Commission continuera à suivre de près les marchés européens du capital- investissement. En 2004, elle analysera les zones d'inefficacité persistante en vue de présenter, le cas échéant, des recommandations et des propositions, en gardant à l'esprit l'échéance de 2010 fixée à Lisbonne. L'analyse de la Commission devrait notamment cibler les éléments suivants : - supprimer les obstacles rencontrés par les investisseurs institutionnels sur les marchés du capital-risque, - continuer d'améliorer le cadre réglementaire (toute nouvelle initiative devrait intégrer la question du capital- investissement ; création d'une structure juridique de financement harmonisée au niveau européen à même de garantir la transparence fiscale), - promouvoir la création de mécanismes de sortie (un cycle continu de capital-investissement doit être garanti), - combler le fossé informationnel qui sépare la communauté financière des entreprises et des entrepreneurs (création de mécanismes de mise en relation ; mise au point d'un système de notation des PME, y compris de notation technologique), - rattraper les États-Unis (les politiques appliquées avec succès aux États-Unis doivent être transposées en Europe), - cibler les soutiens communautaires (les soutiens doivent couvrir tous les stades de la vie des entreprises ; le FEI devra également soutenir les nouveaux États membres).�