Égalité de traitement hommes et femmes: accès aux biens et services et fourniture de biens et services

OBJECTIF : mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans la fourniture de biens et services. ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil. CONTENU : la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail. La proposition se focalise particulièrement sur l'accès aux biens et aux services et sur la fourniture de biens et de services. Ainsi, par exemple, l'utilisation d'un critère basé sur le sexe dans le calcul de primes et de prestations d'assurance et de services financiers connexes sera, en vertu de ce texte, interdite. La directive proposée devrait consacrer le principe de l'égalité de traitement en droit communautaire et fournir les moyens par lesquels les citoyens européens pourront recourir à la loi s'ils estiment avoir été lésés dans leurs droits. La proposition se fonde sur l'article 13 du traité sur l'Union européenne qui autorise la Communauté à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'interdiction de discrimination s'appliquera à tous les biens et services qui sont à la disposition du public, mais la proposition se veut souple en prévoyant des exceptions justifiées, lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service destiné exclusivement ou essentiellement aux membres d'un même sexe (comme des horaires réservés aux personnes d'un même sexe dans une piscine, ou des clubs composés de membres privés d'un même sexe), ou lorsque les compétences demandées pour l'accès à ce bien ou ce service sont différentes pour chaque sexe (comme la coiffure). La directive proposée couvre explicitement les questions des primes et des prestations dans le secteur des assurances. Dans la plupart des cas, soit les femmes payent des primes plus élevées pour les pensions et les rentes, soit elles perçoivent une pension ou une rente moindre par an. Les hommes paient des primes plus élevées pour les assurances vie. Les assurances justifient cela par le fait que les femmes vivent plus longtemps. Toutefois, il existe d'autres facteurs, qui ne sont pas liés au sexe, et qui sont également importants dans la détermination de l'espérance de vie, à savoir les facteurs socio-économiques ou la situation de famille, la région dans laquelle une personne vit ou les habitudes tabagiques. Lorsque ces facteurs sont retirés de l'équation, la différence d'espérance de vie entre les hommes et les femmes est nettement inférieure à ce qui est prétendu. De même, dans certains États membres, une distinction est établie entre les femmes et les hommes pour les assurances auto, les hommes payant des primes plus élevées. Une fois encore, d'autres facteurs que le sexe sont à prendre en considération. La Commission estime donc qu'il est discriminatoire de calculer le risque sur la base du sexe. Dans le secteur des assurances santé, les femmes se voient souvent appliquer des cotisations plus élevées sous prétexte qu'elles sont susceptibles de devenir enceintes et d'accoucher,ce qui entraîne des coûts. Dans ce cas, la discrimination tient au fait que l'acte profite à la société dans son ensemble, alors que les coûts ne sont supportés que par une partie de celle-ci seulement. Deux tendances convergent pour rendre ces pratiques discriminatoires plus évidentes encore : - le nombre de femmes entrant sur le marché du travail est en augmentation; - le taux d'emploi des femmes s'est accru de 5% depuis 1996 pour atteindre 54,9% en 2001, alors que le taux d'emploi des hommes n'est monté que de 3% au cours de la même période. Cela signifie qu'un plus grand nombre de femmes accèdent au marché des plans de pension privés, des assurances vie, des couvertures maladie grave et des assurances santé privées. Dans le même temps, les gouvernements encouragent le recours accru aux assurances privées pour compenser les effets du vieillissement de la population sur les finances publiques. Les femmes actives n'ont d'autre choix que d'accéder à un marché qui utilise des pratiques discriminatoires pour fixer des tarifs et des prestations. Or, le régime légal de pension et de santé n'est pas sexiste. La Commission reconnaît que les méthodes de travail des assurances doivent être modifiées pour tenir compte du principe de l'égalité de traitement, raison pour laquelle la proposition prévoit une période transitoire de six ans pour permettre cette adaptation.�