Nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers

OBJECTIF : organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers. ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la directive proposée s'inscrit dans un ensemble de sept mesures (une proposition de directive et six décisions de la Commission) destinées à permettre à l'UE de réagir beaucoup plus vite à l'évolution du secteur financier. Ces mesures devraient moderniser et rationaliser les structures de prise de décision dans le domaine des services financiers, dans le but d'améliorer la coopération en matière de régulation et de surveillance. Elles visent à étendre aux banques, aux entreprises d'assurance et aux fonds de placement (OPCVM) la structure et le système de comités déjà en place depuis 2002 dans le secteur des valeurs mobilières. Concrètement, quatre nouveaux comités seraient créés. Les deux premiers, le comité bancaire européen (CBE) et le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) assisteraient la Commission (à l'instar du CEVM pour les valeurs mobilières) dans l'adoption de mesures d'exécution pour les directives de l'UE. Le CBE et le CEAPP remplaceraient l'actuel comité consultatif bancaire (CCB) et l'actuel comité des assurances. Quant à la surveillance de la mise en oeuvre des dispositions communautaires sur les fonds de placement (OPCVM), jusqu'à présent exercée par le comité de contact OPCVM, elle serait confiée au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM). Pour éviter les doubles emplois et ne pas préjuger des positions du Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, les décisions de la Commission créant le CBE et le CEAPP et transférant la responsabilité des OPCVM au CEVM et au CEVRM seraient suspendues, jusqu'à ce que la proposition de directive remplaçant les références aux comités existants, dans la législation actuelle sur les services financiers, soit adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Ce train de mesures prévoit en outre la création de deux autres comités composés de représentants des autorités nationales de surveillance: le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) (qui verraient le jour, respectivement, le 1er janvier 2004 et le 24 novembre 2003). A l'instar du CERVM pour les directives concernant les valeurs mobilières, ces nouveaux organismes seraient chargés, dans leur domaine respectif, d'améliorer la mise en oeuvre concrète de la législation communautaire dans les États membres. Ce train de mesures donnera naissance à une nouvelle structure organisationnelle de comités pour l'ensemble des services financiers: - Comités de régulation : Comité bancaire européen (CBE), Comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAPP), Comité européen des valeurs mobilières (CEVM); - Comités de surveillance : Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAPP), Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières(CERVM).�