LIFE III, instrument financier pour l'environnement: prolongation au 31 décembre 2006

OBJECTIF : prolonger et renforcer l'instrument financier pour l'environnement (LIFE). ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : au vu des résultats de l'évaluation à mi-parcours (voir COD/1998/0336) et des recommandations qui en ont découlé, et compte tenu du nouveau contexte politique, la Commission propose de proroger l'instrument existant. Cela permettra d'assurer la continuité jusqu'à ce qu'une nouvelle approche soit élaborée au vu des nouvelles perspectives financières post-2006. La prorogation du règlement existant permettra d'éviter un vide juridique entre la fin de l'étape LIFE III, le 31 décembre 2004, et l'introduction des nouvelles perspectives financières. La prorogation devrait donc couvrir deux années, jusqu'au 31 décembre 2006. En outre, cette prorogation serait l'occasion d'apporter les modifications suivantes au règlement existant: - il convient d'aligner totalement le règlement sur les dispositions du nouveau règlement financier; - dans la mesure où le 6e programme d'action en matière d'environnement a été adopté en 2002, les lignes directrices qui définissent les domaines prioritaires des projets de démonstration Life-Environnement seront révisées de manière à les rattacher de façon claire aux priorités à définir dans le programme ainsi qu'aux actions proposées dans le Plan d'Action communautaire pour l'écotechnologie qui est actuellement en préparation; - la complémentarité de Life et des programmes en matière de recherche, de fonds structurels et de développement rural doit être dûment attestée par le règlement; - la procédure de comité à laquelle les mesures d'exécution du règlement Life sont soumises sera modifiée pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de janvier 2003; - une légère augmentation est proposée pour les mesures d'accompagnement, qui passeraient de 5 à 6% du budget, afin d'améliorer encore les activités de diffusion et de suivi; - une évaluation ex post du programme LIFE est proposée pour 2006; - un régime spécial est instauré pour permettre la poursuite des activités de suivi des projets qui seront toujours en cours après 2006. La portée géographique de LIFE n'est pas modifiée par la proposition de prorogation de deux ans de LIFE III. Cependant, la participation de l'Ukraine, de la Moldova et du Belarus devrait être envisagée par la suite. IMPLICATIONS FINANCIERES : - lignes budgétaires : B4 3200A ; B4 3201A ; B7 810 ; B7 810A; B4 3200 ; B4 3201. - enveloppe totale de l'action : 317,165 mios EUR. (intervention financière : 284,882 mios EUR en CE; assistance technique et administrative : 32,283 mios EUR); - période d'application: 2005-2006. Le montant proposé est compatible avec les perspectives financières actuelles et tient compte des incidences de l'élargissement.�