Protection de la santé humaine: adjonction de nutriments aux denrées alimentaires

OBJECTIF : harmoniser les règles nationales divergentes concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi que la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : des nutriments et autres substances sont souvent ajoutés volontairement aux denrées alimentaires afin de rétablir la quantité de substances nutritives perdues au cours du traitement, produire des denrées alimentaires équivalentes du point de vue nutritionnel à un produit alimentaire important ou enrichir des denrées alimentaires en nutriments particuliers ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Les nutriments les plus communément ajoutés aux denrées alimentaires sont les vitamines et les substances minérales. La pratique consistant à ajouter des vitamines et des substances minérales a suscité l'attention au cours des dernières années en raison des preuves scientifiques sans cesse plus nombreuses d'une relation entre le régime et la santé. Dans ce contexte, le règlement proposé : - définit les raisons pour lesquelles l'ajout de vitamines et de minéraux est autorisé; - établit, à l'annexe I, la liste des vitamines et des minéraux pouvant être ajoutés et, à l'annexe II, les préparations vitaminées et les sels minéraux pouvant être utilisés et se réfère à ce sujet à des critères de pureté; - prévoit certaines restrictions concernant les denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés; - définit les critères applicables à la fixation de teneurs maximales en vitamines et en minéraux dans les denrées alimentaires par la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; - prévoit la fixation de teneurs minimales en vitamines et en minéraux par la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; - contient, en application d'autres réglementations horizontales de ce genre applicables à l'ensemble des denrées alimentaires ou par dérogation à celles-ci, des règles spécifiques appropriées concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité en faveur des produits auxquels ont été ajoutés des vitamines et des minéraux; - permet aux États membres d'exiger la notification de la commercialisation de ces produits afin d'en faciliter la surveillance. Enfin, le règlement proposé offre une base pour l'étude et, le cas échéant, la réglementation de l'adjonction de certaines substances autres que les vitamines et les minéraux aux denrées alimentaires.�